Règles de la protection sociale dans le HCR

Fiches pratiques — 14 octobre 2013

LegitimConseil

Les fiches pratiques de l’assurance vous sont offertes par
Legitim Conseil, société adhérente au SNEG & Co.

Legitim Conseil
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Contact : Cédric Tondini. 01 69 49 40 40.
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Hotels Cafés Restaurants

Les règles essentielles en matière de protection sociale

CONVENTION COLLECTIVE HOTELS, CAFES, RESTAURANTS 
N° Brochure : 3292    N° IDCC : 1979

Dernières actualités :

– Avenant n° 1 du 19/09/2012 non étendu : modification du régime des frais de santé
– Avenant n° 15 du 4 avril 2012 étendu par arrêté du 19/12/2012 (JO du 23/12/2012) : modification du régime de prévoyance.

Que prévoit votre convention collective et  pour qui ?

C’est à cette question que va tenter de répondre de manière simple cette fiche technique. Elle vous permettra de retrouver rapidement les éléments essentiels et valider que vous respectez bien vos obligations en termes de protection sociale.

Quelles sont les principales activités relevant de cette CCN ?

Les codes NAF sont donnés à titre indicatif :
55.10Z – Hôtels et hébergement similaire
56.10A – Restauration traditionnelle
56.10B – Cafétérias et autres libres-services
56.30Z – Débit de boissons
93.29Z – Autres activités récréatives et de loisirs (hors « discothèques”)
56.21Z – Service des traiteurs
93.11Z – Gestion d’installations sportives (autre libellé pour “bowlings “

Principales exclusions :

–          Les discothèques

–          Les établissements de chaines

–          Les entreprises de restauration collective

–          Les entreprises de restauration rapide

Quelles sont vos obligations et les organismes désignés ?

Depuis le 1er janvier 2011, la couverture santé de l’ensemble de vos salariés a été rendue obligatoire comprenant un panier de soins minimum (offre conventionnelle) et un taux de participation patronale minimum de 50%.

 

Prévoyance: Oui
Catégories bénéficiaires Ensemble du personnel
Ensemble du personnel
Organisme désigné pour Prévoyance: Oui
Nom de l’organisme: CIRCO, IPGM, Malakoff Médéric Prévoyance

 

Frais Médicaux: Oui
Catégories bénéficiaires Ensemble du personnel
Ensemble du personnel
Organisme désigné pour Frais médicaux: Oui
Nom de l’organisme: Malakoff Médéric Prévoyance, IPGM, AUDIENS-Prévoyance

 

Indemnités Fin de Carrière : Oui
Catégories bénéficiaires Cadres, Non cadres
Cadres
Organisme désigné pour IFC: Non
Non cadres
Organisme désigné pour IFC: Non

 

Licenciement: Oui
Catégories bénéficiaires Ensemble du personnel
Organisme désigné pour Licenciement: Non


Pour quels salariés ?

– Tous les salariés de l’entreprise, notamment, les personnels d’exploitation, d’entretien, de maintenance et administratif

– Extras (dont le contrat devient à durée indéterminée après 60 jours de missions au cours d’un trimestre civil)

– Saisonniers (dont le contrat, de 1 à 9 mois, peut être reconduit pour la saison suivante et devenir à durée indéterminée s’il est reconduit 3 années consécutives et s’il couvre toute la période d’ouverture de l’établissement).

Seule l’adhésion de votre salarié est obligatoire, celle des ayants-droits est facultative…

Quand ?

L’adhésion est obligatoire au bout d’un mois civil avec effet rétroactif à date d’embauche.

FAQ

  • Organisme désigné

Quelles sont les entreprises qui ont l’obligation de rejoindre l’organisme désigné ?

Toutes les entreprises non couvertes au 01/01/2011 par un contrat assurant  des garanties  supérieures  à celles définies par la CCN,  auprès de l’assureur de leur choix,  ont dû rejoindre l’organisme désigné.

Cependant, le 13/06/2013,  le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 2° du paragraphe II de l’article 1er de la Loi de sécurisation de l’emploi, interdisant par conséquent toute clause de désignation.

De fait, si les entreprises adhérentes à l’organisme désigné ne peuvent le quitter avant le 01/01/2016, il possible pour les entreprises en création de choisir leur assureur.

NB : L’interprétation de cette actualité juridique peut différer d’un assureur à un autre.

Pourquoi quitter l’organisme désigné ?

Particulièrement dans votre domaine d’activité, la charge administrative due au turn over du personnel est importante. Il est donc primordial de se voir accompagner par un intermédiaire de proximité qui vous aidera à faire le point régulièrement.

  • Obligations conventionnelles

Suis-je obligé de mettre en place les garanties conventionnelles pour l’ensemble des salariés ?

La contrainte est la mise en place au minimum des garanties conventionnelles pour l’ensemble des salariés (cf.ci-dessus). Le décret du 09/01/2012 dispose des critères acceptés par l’administration concernant la définition des collèges ainsi que de la notion d’égalité de traitement.

Ainsi, il est possible de différencier les garanties (et les montant de prise en charge) en fonction des collèges à la triple condition que celles-ci respectent les critères évoqués ci-dessus, les garanties conventionnelles minimales et que l’ensemble des salariés soient couverts.

Par exemple, il pourrait être possible de mettre en place un contrat frais de soins haut de gamme pour le collège « Cadre art. 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 » et des garanties conventionnelles pour les salariés ne relevant pas du collège cadre tel que défini dans notre exemple, permettant ainsi  au mandataire social minoritaire de bénéficier de ce contrat.

 

En tout état de cause, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil (avocat, expert comptable, agent ou courtier d’assurance) afin de vous assurer de la conformité de vos régimes en matière d’assurances collectives.