Transparence des contrôles d’hygiène : la réglementation

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 5 avril 2017

ControlesHygieneLe décret  2016-1750  du 15 décembre 2016 organisant  la  publication  des  résultats  des contrôles officiels  en  matière  de sécurité  sanitaire des aliments a  été publié au Journal officiel du 17 décembre 2016. Le décret  prévoit  que les résultats des contrôles  officiels en sécurité sanitaire des aliments  seront  rendus  publics sur les sites internet  des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation.

La loi  n°2014-1170  prévoyait notamment  que les résultats des contrôles d’hygiène soient rendus publics  selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Une  expérimentation s’est déroulée du 1er juillet au 31 décembre 2015 sur Paris et Avignon uniquement pour le secteur de la restauration commerciale.

 

CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de ce décret  concerne toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités  liées aux étapes de la production, de la transformation  et de la  distribution  de denrées alimentaires.

Toutes les entreprises de la chaîne alimentaire sont donc concernées par de décret.

 

INFORMATIONS RENDUES  PUBLIQUES

A l’issue des contrôles d’hygiène, les données rendues publiques concerneront :

* l’identité de l’établissement :

– nom de l’établissement,

– adresse de l’établissement,

– date du dernier contrôle officiel

* le niveau d’hygiène attribué à l’exploitant de l’établissement, identifié par son n° SIRET

– « Niveau d’hygiène très satisfaisant » : établissements ne présentant pas de non conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures,

-« Niveau d’hygiène satisfaisant » : établissements présentant des non-conformités qui  ne justifient pas, l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative  adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement  lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;

Niveau d’hygiène à améliorer » :  établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative. A l’issue de ce délai, un recontrôle par l’administration est réalisé et une nouvelle note est attribuée ;

-« Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire. L’entreprise sera informée  au préalable du résultat du contrôle opéré dans son établissement et disposera d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations avant la publication du résultat.

** Ce délai de 15 jours laissé au professionnel  pour répondre est donc suspensif , c’est-à-dire que pendant ce temps, la note n’est pas publiée.

 

DISPONIBILITE DES DONNEES SUR LE SITE INTERNET DES MINISTERES

Ces données seront rendues   publiques sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et sur celui de la consommation. Le résultat restera  ensuite  sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et sur celui de la consommation  pendant un an à compter de la date de réalisation du contrôle.

Les professionnels pourront également de manière volontaire afficher le résultat dans leur établissement. A noter que, grâce à la mobilisation de l’UMIH, ce point a fait l’objet d’un véritable assouplissement car, initialement, le texte prévoyait une obligation d’affichage du résultat dans tous les établissements de remise directe de manière visible pour le consommateur.

** La DGAL a précisé qu’au-delà 1 an, le professionnel qui le souhaite pourra laisser l’affiche volontairement apposée dans son restaurant, la date d’inspection étant présente sur cet affichage ainsi  que la mention  « Validité 1 an ».

 

ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entre en vigueur au 1er  mars 2017.

Un arrêté  viendra préciser les modalités d’application du présent décret (notamment pour définir les visuels utilisés pour la publication en ligne ainsi que pour les affichettes que le professionnel qui le souhaite voudrait volontairement apposer dans son établissement).

Source : UMIH – “Nous CHRD” n° 52 Janvier Février 2017

Lire aussi la position de l’UMIH en cliquant ici.