Ordonnance Macron : l’abrogation du contrat de génération

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 18 octobre 2017

CodedutravailDans le cadre de la réforme du droit du travail annoncée par le Président de la République, a été publiée au Journal Officiel la loi du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Suite à cette publication, sont parues au Journal Officiel du 23 septembre les 5 ordonnances suivantes :

ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective

ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/17 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/17 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Nous reviendrons plus en détail sur les différents thèmes abordés par ces ordonnances pouvant vous impacter.

Attention, certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application. En conséquence, certaines informations vous seront communiquées plus tardivement.

Par la présente circulaire, nous faisons le point sur l’abrogation du contrat de génération.

Mesure phare en faveur de l’emploi durant le quinquennat de François Hollande, ce dispositif avait pour objectif d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes tout en maintenant en emploi les séniors.

Pour rappel :

  • pour les entreprises de moins de 300 salariés, ce dispositif donnait droit au versement d’une aide financière sur 3 ans,
  • et pour les entreprises de 300 salariés et plus, il s’agissait d’une obligation de négociation sur ce dispositif pour éviter de s’exposer à une pénalité financière.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 susvisée supprime l’ensemble des dispositions prévues au code du travail relatives au contrat de génération.

Ce dispositif est donc abrogé depuis le 23 septembre 2017, soit depuis la publication de l’ordonnance au Journal Officiel.

Toutefois, il est précisé que les aides dont la demande a été formulée par l’entreprise avant la publication de l’ordonnance, soit avant le 23 septembre, seront versées dans leur intégralité.

NB : Les ordonnances publiées au JO entrent en application immédiatement (certaines mesures sont soumises à la publication de décrets d’application).

Toutefois, afin d’être pérennisées, ces ordonnances devront être ratifiées par une loi. L’examen parlementaire de cette loi de ratification est prévu pour le mois de Novembre. Nous vous tiendrons informés dès la publication de cette loi.

Source : circulaire sociale UMIH 23-17