L’entretien professionnel

A la une, Fiches pratiques — 11 avril 2019

EntretienprofessionnelL’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du salarié mais sur les perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur.

L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), gratuits. Dispensés par des opérateurs du CEP, ils peuvent l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.

L’entretien professionnel est l’un des outils de la politique RH qui permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours professionnel. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.

 Qui ?

La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.

Sont exclus:

  •           les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil ;
  •           les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance ;
  •           les intérimaires.

Quoi ?

Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

  •          l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
  •          les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
  •          l’évaluation de son employabilité ;
  •          la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Quand ?

Tous les 2 ans. Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés au retour de :

  •            congé maternité / parental d’éducation /soutien familial /d’adoption / sabbatique
  •            période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  •            arrêt de travail pour longue maladie ;
  •            et à l’issue d’un mandat syndical.

Le contenu de l’entretien professionnel de la 6ème année

Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années a :

–          Suivi au moins une action de formation ;

–          Acquis des éléments de certification ;

–          Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :

      • la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
      • la progression professionnelle comprend la progression “verticale”, au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité “horizontale”, qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Sanction ?

L’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Entreprises de +50 salariés :

Lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. En 2020, soit six ans après les premiers entretiens, ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son opérateur de compétences la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire.

Textes de référence

Source : circulaire UMIH Formation professionnel 02-19