Coronavirus : mesures en faveur des indépendants, dont les micro-entrepreneurs

L'actu du CHRD — 23 mars 2020

Le Gouvernement tente de répondre aux difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire.
Des aides exceptionnelles sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités. Ces aides sont détaillées sur le site du ministère de l’Economie. Pour toute question, contactez votre DIRECCTE ou votre service des impôts des entreprises.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs indépendants, un fonds de solidarité est mis en place.

Des aides exceptionnelles et immédiates

Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

Indépendants hors micro-entrepreneurs
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Cliquer ici.

En matière de cotisations sociales :
Vous pouvez d’ores et déjà ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en sera de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.
Cliquer ici et ici.

Micro-entrepreneurs
Pour les micro-entrepreneurs en déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois. Cliquer ici.

Pour l’ensemble des travailleurs indépendants
Les procédures de recouvrement sont par ailleurs suspendues sur les créances antérieures.
Ils peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par formulaire.

Vous pouvez adresser cette demande sur la messagerie du site secu-independants.fr ou sur des boîtes à lettres dont les adresses sont disponibles sur urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr

La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie
Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d’indemnités journalières, sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence.

Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins.
Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt.

La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur le site Ameli.

Le travailleur indépendant est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement
Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » au regard de la maladie au regard de l’avis du haut conseil de santé publique et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail.
S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, il peut s’enregistrer sur le site https://declare.ameli.fr/. L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie et indemnisé dès le 1er jour d’arrêt.
Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle s’adresse à son médecin traitant ou à son médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail, dans les règles de droit commun.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande
Cliquer ici.

L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires
Cliquer ici.

BPIFrance peut être mobilisée pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont vous pourriez avoir besoin
Cliquer ici.

Une mesure d’activité partielle renforcée est mise en place pour vos employés
En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité présenté ci-après. Ainsi, seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs, le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
Cliquer ici.

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics
En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

La suspension des factures
Le Président a annoncé le 16 mars que pour les plus petites entreprises, les factures de gaz, d’électricité et de loyers devront être suspendus. Les modalités seront précisées prochainement.

Un fonds de solidarité est mis en place pour les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales
Le Président de la République a annoncé que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à un fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée. Les professions libérales en difficulté seront également incluses dans le dispositif.
Bruno Le Maire a confirmé la création de ce fonds de solidarité dédié aux plus petites entreprises en difficulté dans l’ensemble des secteurs de l’économie.
La mesure sera réservée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, ayant soit fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui auront subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
La perte constatée sera compensée dans la limite de 1 500 euros par entreprise par le DGFIP, un complément étant possible pour les entreprises les plus en difficulté. Pour les entreprises qui rencontrent plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas pas cas auprès des régions. 
Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous à partir du 1er avril sur le site impots.gouv.fr, le versement aux demandeurs éligibles sera effectué de manière rapide et automatique. Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.
Plus d’informations dans le document questions réponses.