Relèvement de la limite d’exonération de la contribution patronale, arrêt définitif de la CRT, présentation du nouveau fonctionnement du titre restaurant papier, commissions au 1er mars 2023.
les coordonnées des services clients des émetteurs pour toute question concernant les remises des professionnels (règlement, facturation…).

Prolongation de l’accord de place sur
la restructuration des PGE jusque fin 2023.

Mécanismes d’aide pour faire face aux augmentations des factures d’électricité : bouclier tarifaire ou amortisseur électricité.

La loi Lemoine introduit le Droit à l’oubli sous conditions pour les pathologies cancer et hépatite C, pour des prêts à la consommation et professionnels.

Le contrat de bail commercial est fixé pour une durée précise. Le locataire comme le bailleur doivent respecter quelques règles au moment de son expiration, tant pour son renouvellement que pour la révision du loyer.