Fiches pratiques

Mise en place de la HALDE

« Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Lacordaire. Le parlement a définitivement adopté, le 30 décembre 2004 (JO 31décembre 2004) , le projet de loi sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) à l’issu d’un processus législatif que […]


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Mesures administratives et pénales pour violation du code des débits de boissons

Les sanctions encourues en cas d’infraction En présence de la violation des dispositions du code des débits de boissons, l’exploitant est passible de sanctions administratives et/ou pénales . A) Les mesures administratives L’article L 3332-15-1 du code de la santé publique dispose que : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut […]


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Les lois anti discrimination

Selon la loi, personne ne peut licencier ou refuser d’embaucher quelqu’un sur son orientation sexuelle. De même, personne ne peut refuser l’accès à un service, un logement ou à un droit à quelqu’un en raison de ses mœurs, vraies ou supposées. ARTICLE 225-1 DU CODE PENAL : « Constitue une discrimination toute distinction entre les […]


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Le spectacle vivant

1) Caractéristiques Le spectacle vivant est une mosaïque complexe regroupant des activités artistiques aussi variées que le théâtre, la danse, la musique (classique, contemporaines, les variétés), mais aussi les cabarets et les arts visuels, les arts de la rue, le cirque, sans oublier les parcs de loisirs, les bals, les dancings, l’évènementiel, etc… Le spectacle […]


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Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE)

Le 4 août 2005 est entrée en vigueur la loi autorisant les petites entreprises de conclure avec tout salarié un contrat à durée indéterminée dit« contrat nouvelle embauche ». Les différents recours intentés pour contester la validité de ce nouveau dispositif ont été rejetés de sorte qu¹un employeur peut y avoir recours sans craindre une […]


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