La loi sur la liberté de la presse prévoient que chacun, personne physique ou morale, dispose d’un droit de réponse lorsque son nom est cité dans une publication. Celui-ci répond à quelques règles simples.

Par Maître Caroline Mécary, Avocat au barreau de Paris De plus en plus souvent le citoyen est confronté à la question de la protection de son image. Le principe est que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation (1). A titre exceptionnel, l’information du public peut justifier une publication […]

Principe : Autorisation administrative non nécessaire L’installation d’un drapeau à l’extérieur d’un établissement ne nécessite aucune autorisation administrative. La façade de l’immeuble sur laquelle le drapeau est apposé n’appartenant pas au domaine public, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, relatives à l’affichage, ne sont pas applicables. Néanmoins, il convient de préciser que […]

A compter du 1er janvier 2008, il sera interdit de fumer dans nos établissements.

Sous quel régime juridique sont placés les distributeurs automatiques de boissons ?