Les pourboires versés en 2022 et 2023
seront exonérés de cotisations sociales
et d’impôt sous conditions.

Négociations sur le dispositif coûts fixes pour les ERP contraints au 3 janvier, parution du décret pour ceux contraints au 9 décembre…

Tous les barèmes SACEM 2022 de toutes les activités.

Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance TV) reste inchangé en 2022.

Nouveau barème SACEM lors de diffusions musicales dans les bars à ambiance musicale, karaokés, discothèques et établissements multi activités.