Statuts

SNEG
STATUTS
Modifiés au 10 novembre 2015

Syndicat professionnel régi par les articles L.2131-2 et L.2141-2 du Code du travail

                                                     Statuts déposés à la Mairie de Paris

I.           PREAMBULE

Le Syndicat SNEG & CO est l’émanation du pôle Syndicat du SNEG, association fondée en 1990. Il a pour objet de regrouper les professionnels précédemment adhérents du SNEG, les professionnels issus du secteur CHRD « Cafés Hôtels Restaurants et Discothèques » (codes APE/NAF de la section 56) et de diverses autres lieux de rencontre et de convivialité.

II.               DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE

Article 1er : Dénomination et création

Il est fondé entre les soussignés et tous les professionnels qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 (codifiée aux articles L.2131-2 et L, et intitulé SNEG & Co).

Article 2 : Objet statutaire

Le Syndicat, organisation professionnelle patronale, a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres (C. du travail, article L. 2131-1).

Dans ce cadre, il se propose d’exercer les activités suivantes :

- Assurer en son nom, en tant que de besoin, la défense des intérêts collectifs/et ou individuels de ses adhérents et des professions devant les tribunaux ;

- La représentation collective, y compris en justice, et la défense de ses membres auprès des pouvoirs publics, des tiers ou toutes autres organisations syndicales ;

- La participation à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires, de conventions collectives, d’accords professionnels, etc. ;

- La réalisation d’opérations à caractère administratif ou technique imposées par les pouvoirs publics ;

- La réalisation de certaines opérations telles que les études ou les recherches, l’élaboration ou la diffusion de documents techniques, dès lors que ces activités sont susceptibles de concerner tous les membres ou une large majorité d’entre eux et ne se situent pas dans le prolongement direct de l’activité économique des membres ;

- La participation aux élections consulaires en présentant éventuellement des candidats, après s’être assuré de leurs qualités professionnelles et morales ;

- La participation à toutes les institutions de représentations professionnelles ;

- Le développement de toute forme de coopération entre les pouvoirs publics, les administrations publiques ou privées, les organisations syndicales représentatives des salariés et les différentes organisations professionnelles ou unions de Syndicats, en vue d’un dialogue constructif ;

- La mise en œuvre de toute action favorisant le perfectionnement professionnel et le développement de l’emploi dans les secteurs d’activités de ses membres ;

-     La promotion, la création et la diffusion des connaissances juridiques, techniques et commerciales auprès de ses membres ;

- Plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet statutaire et à tous objets similaires connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Le Syndicat pourra se concerter avec toutes les autres organisations professionnelles régulièrement constituées, pour l’étude et la défense des intérêts qu’elle représente et adhérer aux regroupements facilitant la mise en œuvre de ses objectifs.

Article 3 : Siège social

Le siège social du Syndicat est fixé au 22, rue d’Anjou 75008 Paris.

Il peut être déplacé sur simple décision du Bureau, la ratification par l’Assemblée générale ordinaire suivante sera nécessaire.

Article 4 : Durée

Sa durée est illimitée.

III.           MOYENS D’ACTION – RESSOURCES – COTISATION

Article 5 : Moyens d’action

Afin d’atteindre ses objectifs, le Syndicat mettra en œuvre tous les moyens qu’il considère comme appropriés et notamment :

- L’organisation d’actions et initiatives propres à la réalisation de son objet social par le recours au bénévolat ;

- L’élaboration et la diffusion d’articles et de contenus pédagogiques sur tous supports ;

- L’élaboration, la gestion et la diffusion d’un contenu éditorial ou d’informations par tous procédés de communication, par elle-même ou avec toute personne ou organisation partageant ses valeurs et ses principes d’action ;

- La tenue d’assemblées périodiques y compris au moyen de vidéoconférences, l’envoi de documents d’informations à ses membres, sympathisants ou partenaires ;

- Le recours à des prestataires spécialisés ;

- L’organisation de manifestations exceptionnelles dans la limite de six par an destinées à financer, soit ses activités en direct, soit celles de tout autre organisme sans but lucratif disposant d’un objet statutaire similaire ;

- L’organisation de formations dispensées aux militants et de formations professionnelles continues, notamment celles concernant le Permis d’exploiter, le Certificat de Qualification Professionnelle des agents de sécurité ;

- Exercer, à titre non prépondérant, toutes activités lucratives susceptibles de concourir à la réalisation de ses activités principales relevant de son objet statutaire tel que décrites à l’article 3.1.

Article 6 : Ressources

Les ressources du Syndicat sont :

-     Les droits d’entrée et les cotisations de ses membres ;

-     Le produit des dons et des legs ;

-     Les apports en nature, sous réserve du droit de reprise éventuel ;

-     Les ressources propres du Syndicat provenant de ses activités, de ses services ou de ses publications, des produits liés à l’organisation de SIX (6) manifestations exceptionnelles par an, de ses biens et revenus de placement, ainsi que toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois et règlements en vigueur ;

-     Les revenus de ses biens et valeurs et d’une manière générale, toutes les ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Cotisation et droit d’entrée

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d’administration. Le montant de la cotisation annuelle peut être variable en fonction du collège d’appartenance de chaque membre, de sa qualité de personne physique ou morale et en fonction de la situation sociale des membres ou de tout autre critère préalablement défini par le Conseil d’administration.

Un droit d’entrée peut être exigé au moment de la première adhésion.

L’adhésion est renouvelable chaque année.
IV.             COMPOSITION – QUALITE DE MEMBRE – PERSONNES MORALES

Article 8 : Composition

Le Syndicat se compose des catégories de membres suivants :

- Membres fondateurs : Ce sont les personnes à l’origine de la création de l’Association Syndicat National des Entreprises Gaies (M. Bernard BOUSSET).

- Membres actifs : ce sont les professionnels, personnes physiques ou morales inscrites au

registre du commerce et des sociétés, les propriétaires, gérants ou salariés titulaires d’un mandat de représentation d’entreprises issues du secteur CHRD « Cafés Hôtels Restaurants et Discothèques ».

- Membres honoraires : ce sont les membres ayant rendu des services à la profession et qui ont été expressément reconnus en cette qualité par le Conseil d’Administration du Syndicat.

Tous les membres, quelle que soit leur qualité de personne physique ou morale :

- Disposent de la voix délibérative et sont éligibles aux instances dirigeantes ;

- Sont redevables d’une cotisation annuelle déterminée conformément à la procédure prévue à l’article 7.

Tous les membres du Syndicat doivent respecter les statuts, le règlement intérieur s’il existe, ainsi que les délibérations prises en Assemblée générale et par le Conseil d’administration.

Les membres ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s’engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image de marque du Syndicat.

Article 9 : Acquisition de la qualité de membre

Peuvent adhérer au Syndicat l’ensemble des personnes morales et d’exploitants individuels répondant aux critères de l’article 8.

Les conditions d’admission pour les membres actifs sont en outre les suivantes :

-     Une adhésion par enseigne commerciale ;

-     Communication d’une copie de KBIS de la ou des différentes sociétés exploitant cette (ces) enseigne(s) ;

-     Acceptation des conditions d’adhésion et modalités de prestations prévues par le bulletin d’adhésion dûment rempli et signé.

Toute adhésion est personnelle et individuelle et ne peut faire l’objet d’un transfert à un ayant-droit quel qu’il soit.

Toute nouvelle demande d’adhésion au présent Syndicat, formulée par écrit, est soumise au Conseil d’administration qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision, quelle qu’elle soit.

Article 10 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Syndicat se perd :

- Par radiation, à partir du jour où les conditions de l’adhésion ne sont plus remplies ou pour absence de paiement de la cotisation ;

- Par démission adressée par lettre au Président du Syndicat ;

-Par décès ;

- Par dissolution ou liquidation de la personne morale ;

- L’exclusion pour « motif grave » apprécié et prononcé souverainement par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant le prononcé éventuel de la sanction.

Article 11 : Personnes morales membres

Des personnes morales peuvent être membres du Syndicat. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Elle dispose d’une seule voix qui s’exprime par le biais de son représentant désigné.

Lorsqu’une personne morale cesse d’être membre du Syndicat, son représentant permanent, n’a plus aucun titre pour se maintenir dans le Syndicat.

 

V.        ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 12 : Conseil d’Administration

12.1 : Composition

Le Conseil d’Administration comprend entre SIX (6) et HUIT (8) membres.

Celui-ci est majoritairement composé des membres issus du collège des membres actifs et des représentants des commerces individuels ou de personnes morales exerçants leur activité dans le secteur ci-avant décrit au 1 et qui sont adhérents au Syndicat depuis au moins une année (sauf pour le premier Conseil d’administration).

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour QUATRE (4) ans.

Le Conseil d’Administration est renouvelable par moitié tous les DEUX (2) ans. Par exception, la moitié des membres du premier Conseil d’Administration soumis à élection seront élus pour deux années par tirages au sort.

Les  membres sortant sont indéfiniment rééligibles.

La composition du premier Conseil d’Administration est statutairement définie comme décrit à l’article 12.2.

12.2 : Premier Conseil d’administration

Le premier Conseil d’Administration est statutairement composé des membres suivants pour une durée de DEUX (2) ans à compter de la publication des présents statuts au Journal Officiel :

-     Jean-Philippe DEMIRTJIS, né le 17 novembre 1965 à Boulogne-Billancourt (92), de nationalité française, domicilié 5 rue Frédéric Lollié 75020 Paris, gérant de société ;

-     Messias PEREIRA DOS SANTOS, né le 24 août 1968 à Rebelosa (Portugal), de nationalité portugaise, domicilié 7 rue Le Bua 75020 Paris, gérant de société ;

-     Frédéric DUPONT, né le 12 mai 1966 à Suresnes (92), de nationalité française, domicilié 42 avenue du Général de Gaulle 94300 Vincennes, gérant de société ;

-     Christophe LAMY, né le 6 juin 1978 à Mont Saint-Aignan (76), de nationalité française, domicilié 5 rue de l’Abbé Bellamy 76300 Soteville-les-Rouen, gérant de société ;

-     Richard PLANCQUE, né le 22 février 1968 à Comines (59), de nationalité française, domicilié 60 avenue du Peuple Belge 59000 Lille, gérant de société ;

-     Pascal RIVET, né le 27 février 1962 à Saint-Etienne (42), de nationalité française, domicilié 9 rue Moustier 13001 Marseille, gérant de société ;

-     Olivier ROBERT, né le 21 février 1968 à Harfleur (76) ; de nationalité française, domicilié 15 bis rue de Maubeuge 75009 Paris, gérant de société ;

-     Wahib SIAD, ne le 14 janvier 1965 à Oran (Algérie), de nationalité française, domicilié 55 rue au Maire 75003 Paris, gérant de société.

12.3 : Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer le Syndicat, sous réserve de ceux statutairement réservés aux Assemblées Générales, et notamment :

-     Il propose la politique et les orientations générales du Syndicat ;

-     Il élabore le budget prévisionnel ;

-     Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques ;

-     Il décide d’engager des procédures judiciaires au nom du Syndicat, sauf en cas d’urgence où le Président peut seul ester en justice ;

-     Il propose l’ordre du jour des assemblées générales, et peut pour se faire recueillir au préalable d’avis des membres ;

-     Il élit en son sein les membres du Bureau au scrutin secret ;

-     Il accepte les dons et les legs ;

-     Il désigne un Commissaire aux comptes et son suppléant, en tant que de besoin, pour la durée légale de SIX (6) exercices conformément aux dispositions légales et réglementaires (C. trav. Art. 2135-4 et 2135-6) ;

-     Il peut créer des commissions spécialisées sur tout sujet, lesquelles seront présidées par un membre désigné par lui ;

-     Il arrête les comptes de l’exercice clos et rend compte de sa gestion à l’Assemblée générale ordinaire annuelle des membres ;

-     Il se prononce sur les admissions, les radiations et exclusions des membres ;

-     Il élabore un règlement intérieur, en tant que de besoin.

Il peut déléguer sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de ses pouvoirs au Bureau, et/ou au Président.

12.4 : Réunion

Le Conseil d’Administration se réunit physiquement ou par tout autre moyen de télécommunication une fois au moins tous les SIX (6) mois, et en tout état de cause chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Directeur salarié, s’il existe, peut être invité à participer à toute ou partie des réunions du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut en outre s’assurer de la participation de personnes qualifiées contribuant à sa réflexion, et instituer tout groupe de travail associant des personnes non membres du Conseil d’Administration.

12.5 : Délibérations

Les décisions au sein du Conseil d’Administration se prennent à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le vote par correspondance est autorisé, sous réserve du respect des modalités contenues dans le règlement intérieur. Le vote par procuration est autorisé, néanmoins la procuration doit être donnée à un autre membre du Conseil d’Administration.

La présence ou les procurations de la moitié des membres du Conseil d’Administration, tel qu’il est composé au jour de sa réunion, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

12.6 : Vacance

En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par un membre actif dans les conditions prévues aux articles 12.1. et 12.2. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale appelée à renouveler ce mandat d’administrateur.

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration cessent par :

-           La démission ;

-           La perte de la qualité de membre du Syndicat ;

-           En cas de changement de représentant de la personne morale, quelle qu’en soit la cause ;

-           L’absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d’administration ;

-           La révocation par l’Assemblée Générale Ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ;

-           La dissolution du Syndicat.

Article 13 : Bureau

13.1 : Pouvoirs

Le Bureau veille au bon fonctionnement du Syndicat et au respect des orientations prises par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Il engage les actes nécessaires au fonctionnement et les dépenses qui s’y rapportent.

Le Bureau rend compte de ses actions au Conseil d’Administration.

Les membres du Bureau sont rééligibles. En cas de vacance d’un poste, le Conseil d’Administration est convoqué au plus tard sous un mois afin de pourvoir au remplacement  du poste vacant pour la durée de mandat restant de la personne remplacée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.

13.2 : Composition

La composition du Bureau est la suivante :

  • Un Président : il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile, signe tous les actes engageant durablement et substantiellement Le Syndicat.

Avec le soutien des autres membres du Bureau, il exécute les décisions du Conseil d’administration et assure le bon fonctionnement matériel et moral du Syndicat.

Il convoque et détermine l’ordre du jour des Assemblées Générales ainsi que les réunions du Conseil d’administration qu’il préside.

  • Un vice Président : en tant que de besoin, le Conseil d’Administration peut élire en son sein un vice Président qui a pour fonction principale d’assister le Président dans ses fonctions. Il peut agir par délégation expresse consentie par ce dernier.
  • Un Trésorier : il ordonnance les dépenses de gestion courante sous le contrôle du Président.

Le Trésorier assure la gestion financière du Syndicat. Il engage pécuniairement le Syndicat, ouvre ou fait ouvrir des comptes bancaires. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un Trésorier adjoint élu par le Conseil d’administration en son sein.

  • Un Secrétaire : il est chargé de la rédaction des procès verbaux de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Il assure la correspondance du Syndicat à l’exception de celle qui concerne la comptabilité.

En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un Secrétaire adjoint élu par le Conseil d’Administration en son sein.

 

VI.      ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 : Dispositions communes

Tous les membres du Syndicat à jour de cotisation à la date de l’assemblée (pour ceux qui en sont redevables) ont accès aux Assemblées Générales et participent aux votes.

Chaque membre, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient dispose d’une voix délibérative lors de chaque vote, à l’exception des membres d’honneur dont la voix n’est que consultative.

Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.

Les membres ne sont admis aux Assemblées Générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

Les personnes morales sont représentées par toute personne physique répondant aux conditions ci-avant définies à l’article 11 dont l’habilitation aura été notifiée au Syndicat.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou sur demande du quart des membres du Conseil d’Administration, par lettre simple ou tout autre moyen de communication (e-mail), au moins QUINZE (15) jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration.

Au début de chaque réunion, l’Assemblée Générale appelée à délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance, composé au moins des membres du Bureau.

Le Président préside les Assemblées Générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats. En cas d’empêchement, il peut se faire suppléer par l’un des membres du Bureau spécialement habilité par le Conseil d’Administration à cet effet.

Les Assemblées Générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet.

Le nombre de pouvoirs nominatifs détenus par une même personne physique est limité à DIX (10).

En sus de cette limite, les administrateurs présents pourront se voir attribuer équitablement :

-     les pouvoirs nominatifs envoyés à des membres ayant déjà atteint le quota maximum de mandats de représentation ;

-     les pouvoirs en blanc retournés au siège social.

Les Assemblées Générales peuvent entendre toute personne susceptible d’éclairer leurs délibérations.

Les votes ont lieu à mains levées, sauf s’il en est décidé autrement par l’Assemblée Générale (scrutin secret).

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le Secrétaire ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le Registre des délibérations du Syndicat coté et paraphé.

Article 15 : Assemblée Générale Ordinaire

15.1 : Pouvoirs

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière du Syndicat.

Elle approuve les orientations proposées par le Conseil d’Administration, les comptes de l’exercice clos, éventuellement les conventions réglementées et vote le budget de l’exercice suivant.

Elle délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre organe du Syndicat.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Syndicat, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Elle ratifie le changement de lieu du siège social.

15.2 : Quorum et majorité

15.2.1 : Quorum

Les décisions de l’Assemblée sont valablement prises si 15 % au moins des membres sont présents ou représentés.

A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu’elle représente en cas de vote par procuration.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau à QUINZE (15) jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

15.2.2 : Majorité

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article 16 : Assemblée générale extraordinaire

16.1 : Pouvoirs

L’Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :

-     Modifier les statuts ;

-     Décider la dissolution du Syndicat et l’attribution de ses biens ;

-     Décider sa fusion avec tout autre Syndicat poursuivant un but analogue.

16.2 : Quorum et majorité

16.2.1 : Quorum

Les décisions de l’Assemblée sont valablement prises si 18 % au moins des membres sont présents ou représentés.

A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu’elle représente en cas de vote par procuration.

16.2.2 : Majorité

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

VII.     COMPTABILITE – CONTRÔLE FINANCIER – RETRIBUTIONS ET REMBOURSEMENT – EXERCICE SOCIAL

Article 17 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité en faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes conformément à l’article L 2135-1 du Code du travail.

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, de gestion et d’activités, le rapport financier, pendant les QUINZE (15) jours précédant la date de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 18 : Transparence financière

Pour la transparence de la gestion du Syndicat, il est prévu les dispositions suivantes :

-     Les comptes sont soumis à l’Assemblée générale ordinaire dans un délai inférieur à SIX (6) mois à compter de la clôture de l’exercice ;

-     Un compte emploi ressources est tenu à chaque fois que la loi l’exige ;

-     Tout contrat ou convention passés entre le Syndicat, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation du Conseil d’Administration dans les conditions précisées par les article L 612-4, L 612-5 et D 612-5 du Code de commerce et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

Article 19 : Rétributions et remboursement

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Le remboursement intervient uniquement sur facture et à l’euro l’euro.

Article 20 : Exercice social

L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A titre exceptionnel, le premier exercice comptable débutera au jour de la publication des statuts au Journal officiel et terminera le 31 décembre 2013.

 

VIII.   COMITES LOCAUX & COMMISSIONS SPECIALISEES

Article 21 : Comités locaux et Commission spécialisées

Le Syndicat peut créer des Comités locaux ou des Commissions spécialisées qui ne constituent pas des personnes morales distinctes d’elle-même.

Ils sont créés par délibération du Conseil d’Administration.

Ces Comités locaux et ses Commissions spécialisées fonctionnent conformément aux règles édictées par les présents statuts et par le règlement intérieur du Syndicat.

 

IX.      DISSOLUTION

Article 22 : Dissolution – Boni de liquidation

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat, est convoquée spécialement à cet effet et délibère dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 17.

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat. Elle attribue l’actif net, conformément à l’article 2131-6 du Code du travail, à un ou plusieurs organismes sans but lucratif ou établissements publics. En aucun cas, les membres du Syndicat ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens du Syndicat.

 

X.        REGLEMENT INTERIEUR

Article 23 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil d’Administration précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du Syndicat.

L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

 

XI.      FORMALITES

Article 24 : Formalités

Le Président doit effectuer auprès de la Mairie toutes les formalités de déclaration et de publication prévues à l’article 2131-3 du Code du travail, et concernant notamment :

- Les modifications apportées aux statuts ;

- Le changement de titre du Syndicat :

- Le transfert du siège social ;

- Les changements survenus au sein du Conseil d’Administration et du Bureau.

Le présent contrat est établi en trois originaux dont deux feront l’objet d’une déclaration en Mairie et seront enregistrés au droit fixe et un demeurera au siège social du Syndicat.

Le Président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

Les présents statuts ont été adoptés au cours de l’Assemblée Générale Constitutive qui s’est tenue à Paris le 31 mars 2013, modifiés le 18 mai 2015 puis le 27 octobre 2015.

 

Fait à Paris, le 27 octobre 2015.

 

En trois exemplaires.

 

Gérard Siad, Président                     Michel Michel, Secrétaire Général