Coronavirus : le point sur les assurances

Actualisation au 27 septembre 2021
Le SNEG & Co tient à votre disposition les points d’étape suivants réalisés par notre syndicat associé UMIH et particulièrement sa commission assurances :
Point d’étape 7 du 27 septembre 2021 à lire ici.
Point d’étape 6 du 26 juillet 2021 à lire ici.
Point d’étape 5 du 27 mai 2021 à lire ici.
Point d’étape 4 du 10 février 2021 à lire ici.
Point d’étape 3 du 6 octobre 2020 à lire ici.
Point d’étape 2 du 8 septembre 2020 à lire ici.

Mise en ligne du 24 juillet 2020
Dès le 17 mars, l’UMIH au nom de ses syndicats associés dont le SNEG & Co,  dénonçait par communiqué de presse le comportement des assurances dans la crise du Covid-19. Depuis cette date, le dossier ses assurances est pour nous prioritaire pour nos cafés, restaurants, discothèques et autres ERP. Entre le 17 mars et le 2 juin, nous avons répondu à plus de 100 sollicitations presse sur le sujet « assurances »,  des prises de paroles rythmées par l’envoi de communiqué de presse.

Le 12 juin, nous avons aussi  élaboré notre plan d’actions en 3 volets : un volet juridique, un volet politique et un volet « assurantiel ».

Aujourd’hui, nous vous faisons un point d’étape sur ces trois volets d’actions :

1. LE VOLET JURIDIQUE

Nous avons démarré le dossier par un travail d’audit réalisé, en amont, sur les 20 contrats les plus répandus sur le marché, ayant permis de « photographier » le marché « assurance dommage PE » et d’identifier les actions juridiques actuelles et à venir.

Les 12 et 24 juin, nous vous avions adressé des questionnaires à l’attention permettant de faire le point sur vos polices d’assurances, le premier était général, le deuxième spécifique à Axa pour affiner les éléments. Nous avions dans ces questionnaires demandés qui souhaitait se joindre à l’action pré-contentieuses en cours.

Pour rappel lien vers le 1er questionnaire et vers le 2e questionnaire

Les adhérents UMIH et syndicats associés ont été plus de 3 300 à répondre au premier questionnaire et il s’avère que la ventilation des contrats souscrits auprès des compagnies d’assurance est pour nos métiers est  la suivante :

Albingia 0,2%

Allianz à 13,7%

Aviva 3,5%

AXA 21,9%

BNP Paribas 0%

BPCE 0,6%

CIC 0,4%

CNP 0%

Covea 0%

Crédit Agricole 1,9%

Crédit Mutuel 1%

GAN 1,1%

Generali 11,4%

Groupama 8,1%

Le Finistère Assurances 0,6%

Lloyds 0,3%

MAAF 2%

MACIF 1,7%

MAIF 0%

MAPA 4,1%

MMA 10,1%

Société Générale 0,1%

SwissLife 3,3%

Thelem 0,6%

Autres 15,9%

Il y a 5 polices d’assurances pour lesquelles le refus de garantie n’apparaît pas justifié ou est, à tout le moins, contestable :

–          Le contrat AXA MULTIPRO à condition que les conditions particulières prévoient une garantie spéciale « PERTES D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » (et uniquement dans ce cas)

La clause en question est la suivante :  PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE. La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1.La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous même
2.La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

Durée et limite de la garantie : la garantie intervient pendant la période d’indemnisation, c’est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l’établissement sont affectés par ledit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum. Le montant de la garantie est limité à 300 fois l’indice.

L’assuré conservera à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés. SONT EXCLUES LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE.

–          Police Acajou de CM-CIC en raison d’une clause d’exclusion insuffisamment limitée

–          Le contrat MAAF PRO et le contrat BPCE qui disposent de la même clause de garantie («Nous garantissons les pertes d’exploitation résultant d’une impossibilité d’accès à votre établissement en cas d’interdiction par une autorité compétente ou une décision des pouvoirs publics consécutive à une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication ») .

Sauf erreur, nous avions noté que ces compagnies n’avaient pas refusé leurs garanties et que des expertises amiables étaient en cours en vue de fixer le montant de l’indemnisation, si bien qu’en l’état, il n’y avait pas lieu d’agir à l’encontre de ces compagnies.

–          Le contrat GENERALI PRO GA5M511 disposant de l’intercalaire Hôtel et applicable donc aux seuls hôtels. A ce jour, nous avons compris que GENERALI acceptait d’indemniser les hôtels pour les pertes subies du fait de la fermeture des restaurants et bars, mais non du fait de la fermeture des hôtels.

Une contestation pourrait être élevée à l’encontre de la clause de garantie, laquelle apparaissait être insuffisamment claire et précise pour pouvoir s’interpréter contre les intérêts des assurés, nous sommes en train de travailler dessus.

Ainsi, à date, pour l’instant, deux compagnies sont concernées par nos actions pré-contentieuses : AXA et CM-CIC, elles ont été contactées et notre avocat échange avec elles pour faire valoir nos arguments juridiques et défendre au mieux nos adhérents.

2. VOLET POLITIQUE / LEGISLATIF

Le Gouvernement, pendant le confinement, a tenu des propos volontaristes sur les assurances en affirmant à l’UMIH qu’ils étaient prêts à passer par la voie législative pour que les assurances contribuent plus fortement à la prise en charge d’une partie de la perte d’exploitation de nos entreprises.

Après le vote de cette semaine sur le projet de loi de finance rectificatif 3, force est de constater que le Gouvernement a rejeté tous les amendements que l’UMIH avait fait porter par les députés et les sénateurs.

L’un des amendement visait à instaurer un fonds financé par les assureurs visant à prendre en charge 30 % des pertes d’exploitation des professionnels CHRD remplissant plusieurs conditions dont celle d’avoir souscrit un contrat multirisque professionnel intégrant l’assurance pertes d’exploitation en cours de validité et d’autres en faveur d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation destinée à abonder le fonds de solidarité ou encore rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. Cette taxe aurait été mise à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur des CHRD. Le Gouvernement, n’a pendant tous les débats, eu de cesse de renvoyer vers le rapport en cours sur la sinistralité pour envisager une éventuelle taxation du secteur.

Ainsi, sur le volet politique, le combat va se poursuivre lors du projet de loi de finance 2021 qui va débuter dès octobre 2020. Nous continuerons notre travail en lien étroit avec les députés et les sénateurs.

3. VOLET « ASSURANTIEL »

Un groupe de travail autour d’Alain Grégoire, président de la région UMIH Auvergne-Rhône-Alpes, coordinateur du dossier assurances, s’est constitué afin d’étudier la mise en place d’un nouveau contrat assurantiel propre à nos métiers. Le groupe s’est déjà réuni plusieurs fois et va présenter ses premières conclusions, ainsi que les pistes et solutions proposées. Nous reviendrons vers vous à ce sujet au plus vite.