Modification du PaCS au 13 juin 2006

Fiches pratiques — 15 novembre 2006

La loi réformant les successions et les donations a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 juin dernier. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2007.

Cette loi qui a pour principal objectif d’accélérer et de simplifier le règlement des successions comporte deux mesures phare :

  • La modification du PACS
  • La suppression de la réserve héréditaire des ascendants (consulter fiche correspondante)

La modification du PACS

Le régime du PACS a été profondément modifié par la loi du 13 juin 2006.

Tout d’abord quant à sa forme : Le PACS peut désormais être reçu en la forme authentique, c’est-à-dire « pardevant Notaire » (Comme les contrats de mariage). Jusqu’à présent, le PACS ne pouvait être que sous seing privé, ce qui pouvait poser un problème quant à sa perte, sa destruction, ou sa falsification. (Pour pallier à ses inconvénients les partenaires devaient faire le dépôt d’un exemplaire de leur PACS au rang des minutes de leur notaire).

Autre modification formelle : L’existence du PACS sera désormais mentionnée sur l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette modification ne s’appliquera aux PACS en cours qu’à compter du 1er janvier 2008.

Quant au fond, le PACS est profondément remanié : Tout d’abord le régime légal du PACS devient la séparation de biens (Comparable au régime des époux séparés de biens). En outre, il est désormais possible d’opter pour un régime d’indivision, proche en réalité du régime légal des époux communs en biens. Rappelons que jusqu’à présent il n’y avait qu’un seul régime possible du PACS : L’indivision mais avec un passage possible à la séparation de biens au coup par coup. Sous le nouveau régime de l’indivision, tous les biens acquis par les partenaires pendant le PACS tomberont systématiquement dans leur indivision (Sauf clause d’emploi ou de remploi comme pour les couples mariés).

Les partenaires pacsés sous l’ancien régime pourront sur déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance de leur domicile en changer et opter, soit pour l’indivision « nouvelle version », soit pour la séparation de biens.

Enfin, la nouvelle loi prévoit deux protections supplémentaires du partenaire survivant : Tout d’abord, il pourra bénéficier du droit temporaire au logement de l’article 763 du Code civil à condition de n’en avoir pas été privé par son partenaire au moyen d’un testament ! Ensuite, le survivant pourra revendiquer l’attribution préférentielle de son logement et du mobilier le garnissant si le partenaire prédécédé l’a prévu dans son testament.

Maître Philippe POLIDORI
Notaire

A jour au 24 juillet 2006