Accessibilité : le registre public

Quel est le contexte ?

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 ont été pris pour l’application de l’article 6 de la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La concertation réalisée en 2013 et 2014 avec tous les acteurs concernés, dont les associations de personnes handicapées, au cours de laquelle l’UMIH a fait valoir les intérêts de la profession, a montré l’absurdité des textes existants et les situations d’incertitudes préjudiciables à la viabilité économique de nos professionnels, a abouti à une révision des textes.

A l’issue de la concertation, nous avons obtenu des mesures intéressantes pour la mise aux normes des ERP et notamment des hôtels, cafés et restaurants par les ajustements nécessaires aux spécificités de notre secteur, comme la possibilité de mettre en place des rampes amovibles, la dérogation pour les « mezzanines », ou encore la largeur de 1,40 m uniquement pour les allées principales.

Ces avancées importantes obtenues pour nos professionnels ne pouvaient être acceptées par les autres parties à la concertation qu’en contrepartie de quelques nouveaux points, liés en particulier aux handicaps sensoriel, cognitif et psychique.

Il avait été accepté que soit tenu un registre d’accessibilité par tous les ERP existants et neufs (incluant des notices d’utilisation du matériel, modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP et la sensibilisation/formation reçue par le personnel en contact avec le public), que nous avions obtenu simplifié pour les ERP de 5ème catégorie.

Ainsi, le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif à ce registre public d’accessibilité vient d’être publié et complété par l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public.

Quelles obligations pour l’établissement recevant du public ?

Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité (Article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)).

Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu (Article R.111-19-60 du CCH).

Que faut-il entendre par établissement recevant du public (ERP) ?

L’article R.123-2 du CCH dispose : « ….constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Tous les cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) sont concernés.

Que contient le registre ?

Conformément à l’article R. 111-19-60 du CCH, le registre contient :

1. Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
3. La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs

Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Le registre public d’accessibilité contient les pièces suivantes (ou une copie de celles-ci) :

Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5^ème catégorie :

(ERP de 5^ème catégorie : cafés/restaurants de moins de 200 personnes et hôtels de moins de 100 personnes)

1. Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux
2. Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33
3. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement
4. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45
5. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46

6. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10
7. Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18
8. Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction  (cf plaquette accueil – circulaire juridique n°19-15)
9. Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

Pour les établissements recevant du public de 1^ère à 4^ème catégorie :

En plus des éléments mentionnés ci-dessus, le registre public d’accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.

Où faut-il disposer le registre dans l’ERP ?

Le registre public d’accessibilité  est mis à la disposition du public.

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Quelle est la date d’application ?

Le registre public d’accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication (220417) de l’arrêté, soit le 30 septembre 2017.

Source : circulaire juridique UMIH 17-21