Fiches pratiques

PGE : prolongation de l’accord de place

Prolongation de l’accord de place sur
la restructuration des PGE jusque fin 2023.


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Energie : mécanisme d’aides

Mécanismes d’aide pour faire face aux
augmentations des factures d’électricité : bouclier tarifaire ou amortisseur électricité.


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Loi Lemoine pour l’assurance de prêt

La loi Lemoine introduit le Droit à l’oubli sous conditions pour les pathologies cancer et hépatite C, pour des prêts à la consommation et professionnels.


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Bail commercial : renouvellement et révision du loyer

Le contrat de bail commercial est fixé pour une durée précise. Le locataire comme le bailleur doivent respecter quelques règles au moment de son expiration, tant pour son renouvellement que pour la révision du loyer.


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Coronavirus : titres restaurants

Prolongation du plafond d’utilisation de 38 €/jour jusqu’au 28 février 2022 et baisse des commissions pour les adhérents à compter du 15 septembre 2021.


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