Coronavirus : quid du paiement de la TVA

L'actu du CHRD — 17 mars 2020

Le Président de la République a annoncé, lors de son intervention télévisée du jeudi 12 mars, que les entreprises pouvaient reporter le paiement des impôts et charges dues au mois de mars.

Sans évoquer plus en détail l’ensemble de ces paiements, il est apparu que la TVA n’était pas inclue dans cette possibilité de report. Or, pour nombre d’entreprises en mal de trésorerie, devoir verser la TVA pose un réel problème.

Si les entreprises doivent faire leur déclaration de TVA, elles peuvent, en cas de difficulté de trésorerie, ne pas la régler ou seulement partiellement.

Dans ce cas, il leur faut présenter une demande au Service Impôts des Entreprises du Centre des Finances Publiques auquel elles sont rattachées. La demande de paiement échelonné doit être adressée, proposant un échéancier.

Pour valider la demande, il convient de faire état de leur situation et de fournir à l’appui, les pièces justifiant les difficultés financières.

Toutefois, cette demande de délai de règlement suppose des intérêts de retard, voire des sanctions fiscales en cas de rejet de la demande de report. Idéalement, il faut obtenir un accord, confirmé par écrit, de l’administration fiscale avant de reporter le paiement exigé. Dans la situation plus que délicate actuellement rencontrée par de nombreuses entreprises, l’accord de l’administration serait le bienvenu et des pénalités ou sanction particulièrement inappropriées.