Coronavirus : mise en place des prêts garantis par l’Etat

L'actu du CHRD — 26 mars 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement et la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros (article 4 de la loi de finances rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020).

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Nous vous présentons ici les grands principes de ces prêts garantis par l’État et mettons à votre disposition le dossier de présentation réalisé par le ministère de l’Economie et des Finances en collaboration avec la Direction Générale du Trésor, BPIFrance et la Fédération bancaire française.

1) Présentation du dispositif

– Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.

A l’issue de cette première année, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

– Ce prêt de trésorerie s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II (sauvegarde), III (redressement judiciaire) et IV (liquidation judiciaire) du livre VI du code de commerce.

– Ce dispositif pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Ainsi, le prêt garanti par l’Etat ne pourra pas dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises innovantes le plafond est fixé à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales

Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019, le plafond est fixé à la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

– La garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

– Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l’entreprise (90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés). La garantie couvre le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit (cas de non remboursement du prêt).

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt (faillite, défaut de paiement, restructuration,…), la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

– Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Cette garantie sera tarifée à un coût qui se veut modique et qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt (arrêté du 23 mars 2020, article. 7). Par exemple, elle s’élèvera à 0,25 % pour un prêt d’un an accordé à une PME et à 0,50 % pour un prêt de même durée consenti à une entreprise de plus grande taille (voir prime de garantie présentée dans le dossier de présentation).

Deux exemples ont été cités par le gouvernement lors de la présentation du dispositif :

– Le coût total du prêt avec la garanti pour un artisan réalisant 600 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe et empruntant 150 000 s’élèverait ainsi à 375 euros la première année.

– Le coût total du prêt avec la garanti pour une entreprise réalisant 10 000 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe et empruntant 2,5 millions d’euros s’élèverait ainsi à 6 250  euros la première année.

– L’établissement de crédit BPIFrance est chargé par l’Etat d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis, de percevoir et de reverser à l’Etat les commissions de garantie.

Les modalités d’application du contrôle exercé par l’Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par BPIFrance Financement, seront fixées par décret en cours de rédaction.

– Enfin, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19. Il suit et évalue également l’action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence (lire ici) pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De deux représentants de l’Etat, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;
5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

2) Démarches à entreprendre pour bénéficier du dispositif

En résumé, vous trouverez ici une infographie résumant les démarches à effectuer.

Cette procédure s’applique aux entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros :

– La première chose à faire est d’identifier le besoin de trésorerie de l’entreprise à court et à moyen terme (besoin de fond de roulement) avec l’aide de son expert comptable, le cas échéant.

– L’entreprise se rapproche ensuite d’une ou plusieurs banques pour faire une demande de prêt.

– Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un préaccord pour le prêt.

– Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera à sa banque. A cette occasion, elle devra indiquer son numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.

Pour le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne doit donc le demander à BPIFrance qu’après avoir obtenu un pré-accord de sa banque.

– L’entreprise communique à sa banque le numéro unique transmis par
BPIFrance. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter BPI France à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr.

Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.

En cas de refus de la banque, il est possible de saisir la Médiation du crédit aux entreprises.

Dans le cadre de la crise du Covid 19, une procédure accélérée a été mise en place. Toutes les demandes sont à adresser en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental mediation.credit.xx@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).

Davantage d’informations sont disponibles sur le site de la médiation du crédit.

Lire aussi ici le communiqué du ministère de l’Economie, la Fédération bancaire française et BPIFrance.

Lire aussi ici la fiche Prêt garanti par l’Etat du ministère de l’Economie et des Finances.

Lire aussi ici une série des questions et réponses sur le prêt garanti par l’Etat.

Source : circulaire fiscal UMIH 04-20