Coronavirus : ordonnance relative aux conditions et modalités d’attribution du complément patronal en cas d’arrêt de travail

L'actu du CHRD — 31 mars 2020

Dans un précédent article, nous vous avons présenté la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Prise en application de ladite loi, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (publiée au Journal Officiel du 26 mars) adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution du complément patronal légal versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail d’un salarié en complément des indemnités journalières de sécurité sociale en :

  • supprimant la condition d’ancienneté d’un an ;
  • étendant le champ des salariés pouvant bénéficier de complément de salaire.

LE COMPLEMENT PATRONAL : LES MODIFICATIONS TEMPORAIRES APPORTEES PAR L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

En temps normal, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou en cas d’accident d’origine professionnelle ou non, le salarié bénéficie d’un complément patronal légal qui complète les indemnités journalières de sécurité sociale sous réserve notamment de justifier d’une ancienneté minimale d’un an au jour de l’arrêt.

En outre, le bénéficie de ce complément patronale est subordonné aux conditions suivantes :

  • L’arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale ;
  • Le salarié doit être soigné en France  ou dans l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen ;
  • Le salarié doit faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
  • Le cas échéant, le salarié doit se soumettre à une contre-visite médicale patronale.

Par ailleurs, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont exclus du bénéfice du complément patronal légal.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution du complément patronal versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Ces dispositions viennent en complément de celles déjà existantes relatives à la suppression des délais de carence de 3 jours pour la sécurité sociale et de 7 jours pour l’employeur (lire ici).

  1. Suppression à titre temporaire la condition d’ancienneté d’un an

Jusqu’au 31 août 2020, les salariés en arrêt de travail pourront bénéficier du complément patronal sans avoir à remplir la condition d’ancienneté d’un an.

Le complément patronal est désormais du pour tout salarié en arrêt, à savoir :

  • Ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid 19 notamment : les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que les salariés qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
  • Et ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie liée ou non au covid-19 ou d’un accident.

     

  1. Extension du complément patronal notamment aux salariés saisonniers

Par dérogation, jusqu’au 31 août 2020, pourront également bénéficier du complément patronal légal s’ils sont en arrêt de travail dans les conditions susvisées :

  • les salariés saisonniers,
  • les salariés intermittents,
  • et les salariés temporaires.
  1. Autres conditions levées

Jusqu’au 31 aoûts 2020, les salariés n’ont pas besoin de remplir les conditions suivantes :

  • Envoyer sous 48 heures son arrêt de travail à l’employeur. selon le cas, c’est en effet l’employeur qui doit déclarer l’arrêt de travail sur declare.ameli.fr ou la CPAM qui l’établit et le transmet à l’employeur ;
  • Etre soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de l’UE ou de l’EEE.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ORDONNANCE

L’ordonnance entre en vigueur dès le 26 mars 2020.

Par ailleurs, un décret à venir pourra éventuellement réaménager les délais et les modalités de versement du complément patronal pendant la période allant jusqu’au 31 août 2020.

A ce jour et en l’absence dudit décret, c’est l’ordonnance qui s’applique et par conséquences les règles ci-dessus.

Source : circulaire sociale 19-20 UMIH