Coronavirus : obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

Par rapport à la situation que nous vivons, l’obligation qui pèse sur les employeurs est une obligation de moyens renforcée. Ainsi, si un employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les risques, il peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité. Face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail indique que la responsabilité de l’employeur sera évaluée au cas par cas selon plusieurs critères :

• la nature des activités du salarié ;
• son niveau d’exposition aux risques ;
• ses compétences ;
• son expérience ;
• l’étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

Ainsi, il est possible, pour l’employeur, de s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il démontre avoir effectivement mis en place des actions de prévention.

Non, vous ne pouvez pas faire signer une décharge de responsabilité à vos salariés en cas d’expostion au Covid-19.

Il n’est pas légal de demander aux salariés qui reviennent travailler de renoncer à toute action en justice s’ils attrapent le Covid-19 sur le lieu de travail.

De toute façon, cette décharge n’a aucune valeur juridique. Elle est nulle de plein droit. En effet, les conventions contraires aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles sont nulles de plein droit (Code de la Sécurité sociale, art. L. 482-4).

Notez-le

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui exclut la responsabilité de l’employeur en cas de contamination d’un salarié par le Covid-19. Les députés doivent se prononcer prochainement sur cet amendement. Pour Muriel Pénicaud, il n’est pas question de déresponsabiliser les entreprises qui ont la responsabilité de la santé et de la sécurité de leurs salariés.

Découvrir ici la plaquette du ministère du Travail sur les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés face au Covid-19.