Coronavirus : cas de la location-gérance

L’ordonnance du 25 mars 2020 ne concerne pas les contrats de redevance de location-gérance. A défaut de paiement de son locataire-gérant, le propriétaire du fonds peut appliquer la clause résolutoire de non-paiement du loyer pour dénoncer le contrat. Le paiement de la redevance demeure, la négociation d’un report avec échelonnement, d’une minoration, voire d’une exonération, se fait de gré à gré. En cas de litige, on peut solliciter un juge pour lui demander d’ordonner le report, sous deux ans maximum, en faisant valoir l’article 1343-5 du Code civil.