Relèvement du SMIC au 1er janvier 2021

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 22 décembre 2020

I – Relèvement du SMIC légal et du minimum garanti

Comme tous les ans, et ce, depuis la loi du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la revalorisation du SMIC intervient au 1er janvier de chaque année (et non plus au 1er juillet).

Aussi, et par décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, publié au Journal Officiel du 17 décembre, le SMIC est revalorisé, au 1er janvier 2021, de 1 %. Cette hausse résulte de l’application des paramètres légaux de revalorisation.

Le minimum garanti n’a, quant à lui, pas été augmenté pour l’année 2021.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021 :
– le taux horaire du SMIC légal passe de 10,15 € à 10,25 € ;
– le montant du minimum garanti est établit à 3,65 €.

Les montants des avantages en nature (ou indemnités) par mois pour le personnel sont fixés à :
– Avantage nourriture, pour une entreprise travaillant sur 5 jours :
44 x 3,65 € = 160,60 €
22 x 3,65 € = 80,30 €
– Avantage logement :
Depuis le 1er janvier 2003, l’évaluation de l’avantage logement s’effectue selon un forfait présenté sous la forme d’un barème de 8 tranches. Ces montants forfaitaires font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année (le barème pour l’année 2021 n’est pas encore paru).

II – La grille des salaires conventionnels : l’avenant n° 28 du 13/04/18

La grille des salaires actuellement en vigueur est toujours celle fixée par l’avenant n° 28 du 13/04/18 qui est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour l’ensemble de la profession (cf. circulaires Affaires sociales n° 01.19 du 07/01/19).

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM doivent être déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :

	Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
Echelon 1	9.98 €	10.18 €	10.77 €	11.30 €	13.36 €
Echelon 2	10.03 €	10.31 €	10.83 €	11.47 €	15.59 €
Echelon 3	10.10 €	10.66 €	11.13 €		21.83 €

Toutefois, les employeurs ont pour obligation de réajuster les minima conventionnels à hauteur du SMIC et ce, jusqu’à l’extension d’une nouvelle grille revalorisant le niveau I, échelon 1 à hauteur du SMIC + 1%.

En effet, à l’issue du classement de l’emploi, le salaire convenu ne peut, en tout état de cause, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or, à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire du SMIC est de 10,25 €.

De ce fait, les salaires des emplois classés à l’échelon 1, 2 et 3 du niveau I et à l’échelon 1 du niveau II sont obligatoirement réajustés sur le SMIC. Ainsi, il convient de verser au moins le SMIC horaire (soit 10,25 €) aux salariés dont les postes ont été classés à cet échelon.

Pour rappel, les organisations patronales avaient mis à la signature une grille lors de la CPPNI du 4 février 2019.
Celle-ci n’ayant été signée par aucune organisations syndicales de salariés, elle est caduque et c’est la raison pour laquelle nous appliquons la dernière grille étendue, à savoir celle du 13 avril 2018.

De plus, nous vous rappelons que l’augmentation du SMIC + 1% prévu par l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 n’est pas automatique.
En effet, cette augmentation ne peut avoir lieu qu’à deux conditions :
– les partenaires sociaux doivent le décider en commission mixte paritaire et en tout état de cause, à chaque augmentation du SMIC ;
– et un accord doit être signé et étendu.

III – Exemples de calcul

➔ Base de calcul :
L’avenant n° 2 du 05/02/07 fixe la durée de travail conventionnelle à 39 heures hebdomadaire pour toutes les entreprises sur la base de l’article L 3121-28 du Code du travail.

Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure. Par ailleurs, les entreprises qui, à la date du présent accord, appliquent une durée collective du travail inférieure à 39 heures restent soumises à cette durée.

Par conséquent, le SMIC se calcule par mois sur la base de 169 heures multipliées par le taux horaire. Il en résulte que le SMIC pour 169 heures est, à compter du 1er janvier 2021, de :

10,25 € x 169 h 00 = 1 732,25 €

Il s’agit d’un montant avant toute influence de la nourriture, et éventuellement du logement.

Compte tenu de la suppression de la ½ nourriture par l’accord du 13/07/04, il suffit de rajouter à ce montant, qui constitue le salaire de base, l’intégralité de la nourriture (N) afin de déterminer le salaire brut.

Attention, le montant de l’avantage nourriture ou de l’indemnité compensatrice varie en fonction de la présence du salarié au moment desdits repas.

Par ailleurs, l’avenant n° 2 prévoit :
– un déclenchement des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure de travail par semaine,
– des majorations pour heures supplémentaires de : 10 % entre la 36ème et la 39ème heure ; 20 % entre la 40ème et la 43ème heure et 50 % au-delà (pour les majorations des heures supplémentaires des contrats à temps plein modulés, se référer à l’avenant n° 19 du 29/09/14).

➔ Exemples pour un salarié classé au niveau I – échelon 1 :

a) Cas d’un salarié à temps complet sur la base 169 heures et bénéficiant de 2 repas par jour (consommés) :
Salaire de base :
169 H 00 x 10,25 € = 1 735.25 €
+ Majoration de la 36ème à la 39ème heure :
17,33 HS x (10,25 € x 10%) = 17,76 €
+ Avantage nourriture :
44 repas x 3,65 € = 160,60 €
Salaire brut = 1 913,61 €

b) Cas d’un salarié à temps complet sur la base de 169 heures et bénéficiant de 2 repas par jour mais qui n’en consomme qu’un sur les deux :
Salaire de base :
169 H 00 x 10,25 € = 1 735,25 €
+ Majoration de la 36ème à la 39ème heure :
17,33 HS x (10,25 € x 10%) = 17,76 €
+ Avantage en nature
22 repas x 3,65 € = 80,30 €
+ Indemnité compensatrice = 80,30 €
22 repas x 3,65 €
Salaire brut : = 1 913,61 €

c) Cas d’un salarié à temps partiel (100 h/mois) et bénéficiant de 1 repas par jour (consommés) :
Salaire de base :
100 H 00 x 10,25 € = 1 025.00 €
+ Avantage en nature
22 repas x 3,65 € = 80,30 €
Salaire brut : = 1 105,30 €

Source : circulaire sociale UMIH 63-20