Coronavirus : fonds de solidarité pour restaurants accueillant le BTP

Nous avons été alertés sur un éventuel changement de doctrine interne à la DGFIP sur la position initiale, concernant les restaurateurs recevant le BTP.

Nous avons interrogé le ministère afin de connaitre la position officielle de la DGFIP sur le traitement des restaurateurs ayant conclu des conventions avec le secteur du BTP dans le cadre d’une demande d’aide au titre du fonds de solidarité.

POSITION DE LA DGFIP

Vous trouverez ci-dessous la réponse apportée au réseau de la DGFIP, en date du 12 février dernier, il s’agit là d’une position doctrinale.

« A l’occasion de l’examen des demandes d’aides au fonds de solidarité, une situation particulière soulevant des difficultés d’interprétation a été relevée par les services : les restaurants servant des repas dans le cadre d’une réquisition préfectorale ou d’une convention de restauration collective.

S’agissant des restaurants, leur réquisition par le préfet ou le fait qu’ils servent des repas –notamment aux professionnels du BTP– dans le cadre de conventions de restauration collective sont sans conséquence sur les règles qui leur sont applicables au titre du fonds de solidarité pour décembre. Ces établissements restent concernés par une interdiction d’accueil du public intervenue en décembre et doivent être traités comme tels dans le cadre du fonds de solidarité. En conséquence, le chiffre d’affaires réalisé au titre des réquisitions ou des conventions de restauration collective peut être assimilé à un chiffre d’affaires réalisé en vente à distance et pourra donc être extourné du calcul du chiffre d’affaires de décembre. »

Ainsi cette disposition concerne non seulement les restaurateurs recevant le BTP mais aussi les routiers puisque la liste des restaurants est fixée par arrêté préfectoral :
« Pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l’Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public. » (article 40 du décret du 29 octobre 2021 modifié).

Cette position permet donc à nos adhérents restaurateurs réquisitionnés ou ayant conclu de telles conventions de continuer à bénéficier du fonds de solidarité au titre d’une interdiction d’accueil du public signifiant :
1) qu’ils n’ont pas à justifier d’une perte de chiffre d’affaire de 50% et
2) qu’ils n’ont pas à déclarer le chiffre d’affaires réalisé au titre de la VAE/VAD/ livraison en ce compris le chiffre d’affaires réalisé au titre de la vente pour le BTP.

Ainsi, pour les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Source : circulaire juridique UMIH 17-21