Relèvement de la limite d’exonération des frais de transport du personnel

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 vient compléter le dispositif du forfait « mobilités durables » présente dans notre précédent article (selon circulaire social UMIH 33-20).  Celui-ci visait à  permettre, sous conditions, la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge était jusqu’alors exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter b). Cette limite d’exonération est portée à 500 € (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant) par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2020.

La loi de de finances pour 2021 prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2022, l’employeur pourra, dans le cadre du forfait « mobilité, prendre en charge les frais des salariés engagés « avec leur engin de déplacement personnel motorisé », de type trottinette électrique.

Ce mode de transport s’ajoutera à ceux déjà couverts par le forfait mobilités durables : cycle personnel, covoiturage, autres services de mobilité partagée.

Source : circulaire sociale UMIH 18-20