Coronavirus : point sur le dispositif SACEM

L'actu du CHRD — 15 mars 2021

Face au constat d’inactivité des établissements de notre secteur, depuis un an pour les discothèques, par intermittence pour les autres secteurs (bars, restaurants), la SACEM, en qualité d’OGC (Organisme de Gestion Collective) a mis en place divers dispositifs adaptés aux épisodes de la crise sanitaire.

Pour la première période Covid -19 : Rappel
Dès le premier confinement, factures, recouvrements, démarches ont été suspendus pour tous les établissements CHRD. La SACEM a prévu pour les adhérents un crédit équivalent à la durée du confinement (tel que fixée par les textes) et porté au compte client SACEM y compris pour les cafés et restaurants dont la fermeture des établissements s’est prolongée au-delà du 11 mai et un assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur a été accordé.

Pour les hôtels qui ont été fermés ou réquisitionnés, ceux-ci pouvaient bénéficier du crédit Covid-19 en effectuant une démarche auprès de la SACEM (qui agira également pour le compte de la SPRE) en remplissant un formulaire en ligne par lequel ils confirmaient l’absence d’exploitation normale.
Pour ceux qui n‘ont pas pu remplir le formulaire, la liste des hôtels a été envoyée à l’UMIH nationale pour transmission à la SACEM.

Entre le confinement 1 et 2, la facturation a repris pour ceux qui ont été autorisés à rouvrir, mais la suspension a bien été maintenue pour ceux qui n’ont pas eu d’autorisation de réouverture.

Pour la période Etat d’urgence sanitaire et couvre-feu jusqu’au 28 octobre 2020
Compte tenu du passage de 54 départements en zone couvre-feu (anciennement « alerte maximale »), la SACEM a décidé de bloquer la facturation, les relances et les prélèvements pour les clients de ces départements avec un type de contrat présent dans la liste ci-dessous :
• Animations musicales/dansantes (forfait) – Camping
• Animations musicales/dansantes (forfait) – CHR
• Banquet (Abonnement)
• Bar à ambiance musicale
• Bowling
• Café Restaurant à Paris (réforme 2012)
• Café Restaurant en province (réforme 2012)
• Centre de sports ou de soins – Salle de débit (barème avant réforme 2012)
• Parc d’attractions, de loisirs
• Patinoire
• Piscine
• Salle de consommation et de restauration – Province – Camping
• Salles de sport, fitness et assimilés
Les autres démarches de prospection et de recouvrement étaient en parallèle suspendues pour ces établissements.

Ce blocage s’étendait pour la durée de la fermeture des établissements (y compris si reconduction de fermeture pour nouvelle période) à compter de la date officielle de passage en zone d’alerte maximale ou de couvre-feu ainsi que les 7 jours qui ont suivi cette période.

La SACEM détermine les périodes en fonction des dates officielles des préfectures concernées.

Pour la deuxième période Covid -19 et à compter du 29 octobre 2020
Le 30 octobre 2020, face à la crise de la Covid-19, les mesures sanitaires annoncées par le Président de la République ont à nouveau impacté très durement les CHRD. Ces mesures lourdes de conséquences pour les lieux recevant du public les ont contraints à fermer leurs établissements pendant de longues semaines.

Ainsi, la SACEM a mis à nouveau en place – pour toute la durée du confinement et de façon automatique – des mesures spécifiques d’accompagnement pour soutenir au mieux les professionnels dans cette période si difficile pour tous.
• La suspension de toute facturation des droits d’auteur
• La suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires
• La suspension des contrats pour la période de fermeture imposée par les pouvoirs publics pour toutes les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des diffusions de musique de sonorisation ou d’ambiance (cafés, restaurants).

Ainsi pour tous les exploitants, dont les établissements sont fermés par les mesures prises par le Gouvernement (conformément au décret interdisant l’accueil du public) qui ont reçu une facturation, une note de débit ou qui ont été prélevés sur l’année, ou sur une période contractuelle pendant ce deuxième confinement, les droits payés sur la période de fermeture seront remboursés après la réouverture des établissements. Les avoirs seront calculés sur le nombre jours de fermeture et seront reportés sur le compte du client.

Pour les contrats animations musicales attractives, les exploitants, qui n’ont pas pu organiser leurs animations conformément au contrat avec la SACEM, pourront demander à revoir, à la réouverture des établissements le contrat et leur forfait. Nous rappelons que le forfait est fonction du nombre d’animations souhaitées sur l’année, soit 6, 12, 18, etc….

Pour les discothèques, établissements de danse et de spectacles, tout est bloqué depuis le 1er confinement.

Pour les hôtels qui ont dû fermer leur établissement sur la période de la crise sanitaire, il est recommandé d’envoyer le dossier au service juridique.

Enfin, nous rappelons que les échanges avec la SACEM sont permanents et que les conditions de reprises des notifications des droits à la reprise seront anticipées.

Source : circulaire juridique UMIH 22-21