Coronavirus : prolongation du dispositif « ad hoc »
L'actu du CHRD — 3 janvier 2022
Le décret du 12 juin 2020 a institué un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE).
Initialement, ce dispositif d’aides “ad hoc” composé d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, devait prendre fin le 31 décembre 2020. Depuis, il a été successivement prolongé jusqu’au 30 juin 2021 puis jusqu’au 31 décembre 2021.
Le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 prolonge une nouvelle fois la date de fin de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2022 en augmentant le plafond des avances remboursables de 800 000 € à 2 300 000 €.
Vous trouverez ici les coordonnées des différents comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Le Ministère de l’Économie a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Ce dispositif d’aides « ad hoc » vise donc à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et constitue des éléments de réponse supplémentaires lorsque les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour les entreprises.
L’instruction de ces prêts se fait par le CODEFI compétent et plus particulièrement, en son sein,
le Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).
Entreprises éligibles au dispositif d’aides « ad hoc »
Sont concernées par ce dispositif :
– les petites et moyenne entreprises (PME) c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif jusqu’à 250 personnes, un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros et un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
– les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 4999 salariés, un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros et un total bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Les micro-entreprises sont exclues du dispositif.
Critères d’éligibilité au dispositif d’aides « ad hoc »
Pour être éligibles au dispositif, les PME et les ETI doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
– s’être fait refuser un PGE ou ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
– ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Montant de l’aide « ad hoc »
– Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide est égale à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité.
– Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, l’aide est égale à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
Nature de l’aide « ad hoc »
Si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 € (2 300 000 € depuis le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021), les entreprises perçoivent une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Le taux d’intérêt fixe est de 1 %.
Si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 € (2 300 000 € depuis le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021) les entreprises perçoivent un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an. Le taux d’intérêt fixe est fonction de la maturité du prêt (2,25% pour 6 ans).
Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 et à l’annexe 2 (secteurs S1 et S1 bis) et qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% sur l’année 2020 : les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide (pour l’avance remboursable) peuvent être dépassées tout en restant dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente, ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.
Démarches à suivre
Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l’élaboration et la mise en oeuvre de solutions de redressement pérennes.
L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s’adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région. Nous vous adressons en annexe de cette circulaire, les coordonnées des différents comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor. Ce dernier peut être contacté sans formalisme particulier au 01 44 87 72 58 ou par courriel à l’adresse ciri@dgtresor.gouv.fr.
Source : circulaire fiscale UMIH 01-22
