SPRE : barèmes CHR 2022

L'actu du CHRD — 10 janvier 2022


Les forfaits et les montants minima de rémunération de la SPRE sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur selon l’article 9 de la décision du 5 janvier 2010.

Pour les cafés, restaurants et/ou restauration rapide

Tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale sont concernés par la SPRE.

Le 30 novembre 2011, la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 a fixé le barème applicable aux cafés, restaurants et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l’activité commerciale.

La rémunération due est fonction du nombre de places assises de l’établissement et du nombre d’habitants de la commune de l’établissement. Elle est déterminée selon le tableau suivant :

Précisions :
✓ A défaut de connaître le nombre de places assises, l’établissement est facturé selon la tranche « 31 – 60 places ».
✓ Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
✓ Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
✓ Le minimum annuel de facturation (HT) = 101,92 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif HT
cafés restaurants

Tarif général

Tarif avec remise protocolaire de 5 %

Economie réalisée

Jusqu’à 2000 habitants

Petit café

101,92

101,92

tarif minimum

0

Jusqu’à 30 places

131,38

124,81

6,57

De 31 à 60 places

190,28

180,77

9,51

De 61 à 100 places

218,59

207,66

10,93

Plus de 100 places

251,44

238,87

12,57

De 2001 à 15000 habitants

Petit café

101,92

101,92

tarif minimum

0

Jusqu’à 30 places

163,09

154,94

8,15

De 31 à 60 places

237,85

225,96

11,89

De 61 à 100 places

274,08

260,38

13,70

Plus de 100 places

314,87

299,13

15,74

De 15001 à 50000 habitants

Petit café

124,60

118,37

6 ,23

Jusqu’à 30 places

220,85

209,81

11,04

De 31 à 60 places

321,66

305,58

16,08

De 61 à 100 places

369,23

350,77

18,46

Plus de 100 places

406,61

386,28

20,33

Plus de 50000 habitants

Petit café

158,56

150,63

7,93

Jusqu’à 30 places

320,53

304,50

16,03

De 31 à 60 places

465,52

442,24

23,28

De 61 places à 100 places

513,08

487,43

25,65

Plus de 100 places

564,03

535,83

28,20

Paris

Petit café

237,85

225,96

11,89

Jusqu’à 30 places

488,15

463,74

24,41

De 31 à 60 places

710,14

674,63

35,51

De 61 à 100 places

781,50

742,42

39,07

Plus de 100 places

859,65

816,67

42,98

Pour les Hôtels, Chambres d’hôtes, Espaces communs sonorisés…

La décision du 5 janvier 2010 :

L’article 6 de la décision du 5 janvier 2010 dispose « sauf adoption par la commission de tarifs spécifiques à chaque secteur, indépendants de la rémunération du droit d’auteur, la rémunération due par tous les autres établissements, espaces et lieux sonorisés … » est déterminée selon l’assiette constituée par le montant des droits dus au titre de l’exercice du droit d’auteur correspondant à l’utilisation des oeuvres pour cette sonorisation.

Le taux applicable à cette assiette est de 65 % des droits d’auteurs

Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés et notamment les chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs…

Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 101,92 € HT par établissement et par an.

Source : circulaire juridique UMIH 08-22