Travail des salariés le 1er mai

Fiches pratiques, L'actu du CHRD, Non classé — 2 avril 2007

Actualisation au 23 avril 2025 :

A l’approche de ce 1^er mai 2025, on parle beaucoup de l’autorisation d’ouverture des boulangeries et des fleuristes ce jour férié.

Déjà, pour bien formuler la question, il faut interroger sur le droit de faire travailler les salariés le 1^er mai, et non le droit d’ouvrir le 1^er mai !

Car il n’est nullement interdit d’ouvrir ce jour-là et que l’établissement soit tenu, quand sa taille et capacité d’accueil le permettent, par un plusieurs gérants ou cogérants, travailleurs non salariés.

La question consiste à savoir si les salariés peuvent travailler ce jour-là, au regard du droit du travail d’une part, au regard de la convention collective à laquelle ils sont éventuellement rattachés d’autre part.

Ceci posé, voici le rappel des règles telles que nous vous en informons à titre général.

 

Mise en ligne initiale :

Est-il possible de faire travailler ses salariés le 1^er mai ? La réponse est complexe au regard de plusieurs critères :

–Le 1^er mai, fête du Travail, est un jour férié à part puisqu’à contrario de son intitulé, il invite à ne pas travailler. Il est le seul jour férié accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé. En principe, il n’est pas travaillé mais doit être payé. Les 10 autres jours fériés sont réglementés par la convention collective. Ces 10 autres jours fériés sont le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1^er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre.

–Au-delà du droit du travail, peut s’appliquer une convention collective qui vient préciser le droit du travail.
Les adhérents du SNEG & Co de types bars, restaurants, discothèques relèvent à priori de la CCN 1979 CHR.
Les adhérents de types saunas peuvent relever de cette même CCN 1979 CHR s’ils disposent d’une licence de débits de boissons, ils ont alors généralement un code APE 56.10A 56.30Z 93.29Z.

Les saunas de disposant pas de licence de débits de boissons, généralement sous code APE 96.04Z relèvent à priori de la CCN 3032 Parfumerie-Esthétique.

 

En cas de CCN 3032

Il n’existe pas d’article spécifique au 1^er mai dans la CCN 3032. On trouve cet article 4.5 intitulé « Travail du dimanche et des jours fériés ».

4.5. Travail du dimanche et des jours fériés

Le   travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail. Le dimanche est par principe le jour de repos hebdomadaire. Le travail du dimanche est fondé sur le respect strict du volontariat.

Le nombre de jours fériés travaillés est limité à 3 jours.

Lorsqu’une société désire bénéficier de l’une des exceptions à l’attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du département.

La rémunération des heures effectuées pendant les jours fériés légaux est majorée de 50 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

La rémunération des heures effectuées le dimanche est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Donc, cette convention collective IDCC 3032 n’est pas très explicite concernant en particulier le 1^er mai. Il en résulte que le travail des salariés le 1er mai semble compliqué à justifier.

En effet, sur le principe seul, le 1^er mai est obligatoirement chômé. Cependant, l’article L 3133-6 du code du travail prévoit des exceptions au chômage du 1^er mai pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

Aucune liste n’est réellement établie, mais sont notamment concernés les transports, les usines à feu continu, les établissements hospitaliers et les hôtels, cafés, restaurants.

Il est donc indispensable, pour pouvoir faire travailler ses salariés le 1^er mai, qu’un sauna puisse justifier que son activité ne peut pas être interrompue et soit donc indispensables à la vie sociale, besoin essentiel au public. D’un point de vue juridique, cela sera forcément discutable… D’autant plus que dans la convention IDCC 3032, il n’y a pas de disposition spécifique qui rendrait obligatoire le travail le 1^er mai.

En tout état de cause, il appartient à celui qui s’en prévaut d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le 1er mai (jugement de la Cour de Cassation criminelle du 14 mars 2006, n° 05-83.436). A défaut, on ne peut pas faire travailler ses salariés le 1er mai.

En résumé, on peut dire :

1-Que le sauna peut décider d’ouvrir le 1^er mai avec des gérants travailleurs non-salariés

2-Mais l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à venir travailler, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit spécifiquement des cas particuliers (métiers où l’activité ne peut être interrompue), ce qui n’est pas être le cas ici

3-Pour un sauna (activité de bien-être), en principe, il n’est pas considéré comme une activité essentielle ou nécessitant une continuité de service (comme les hôpitaux, les transports, l’hôtellerie-restauration par exemple).

Maintenant, un sauna n’est pas un établissement ouvert sur l’extérieur, avec qui plus est des clients qui entrent et sortent en permanence, visibles de l’extérieur… Toutes ces années passées, nous n’avons pas eu écho de saunas contrôlés le 1^er mai au motif de la présence de salariés. Donc, idéalement, vous ouvrez le 1^er mai sans faire appel aux salariés, et le cas échéant, il y a peu de chances de faire l’objet d’un contrôle mais le risque zéro n’existe pas… Si vous demandez à des salariés de venir travailler, assurez-vous de leur consentement et versez-leur une indemnité équivalente à leur rémunération, à savoir payez-les le double d’un jour habituel.

 

En cas de CCN 1979

Dans la CCN 1979, il existe un article spécifique, c’est l’article 26.1 intitulé « 1er Mai ».

26.1 1^er Mai

1. Si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :

Il n’y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :

-les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;

-les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

2. Si le 1er Mai est un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur décide de fermer l’entreprise :

Il se devra d’assurer la rémunération normale.

3. Si le 1er Mai est un jour normal de travail pour l’entreprise :

Il y a lieu de régler :

-une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;

-une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.

Certains secteurs d’activités définis par la loi – dont les CHR – ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double comme le mentionne, même moins clairement, l’article 26.1 ci-dessus que nous détaillons ci-après :

Si le 1er mai est travaillé
Les salariés qui travaillent le 1er mai ont droit, en plus du salaire de cette journée, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
– Pour les salariés payés au fixe, l’employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature sont payés mais non doublés).
– Pour ceux payés au service, l’employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Si le 1er mai n’est pas travaillé
Dans le cas où les salariés ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l’entreprise, soit au jour de repos du salarié, il n’y a aucune incidence sur la rémunération :
– les employés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
– ceux payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

Par exemple, pour un salarié habituellement en repos le 1er mai, il n’y aura aucune incidence sur son salaire. Il ne pourra pas demander à ce que ce jour de repos soit payé double ou qu’on lui accorde une journée supplémentaire de repos en compensation.

Si le 1er mai est un jour habituel d’ouverture de l’entreprise
Si l’employeur décide de fermer ce jour-là, il doit alors verser à tous les employés ayant plus de trois mois d’ancienneté, le salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Précisons qu’un jour de repos ne peut pas remplacer le paiement du 1er mai : on ne peut pas remplacer le paiement du 1er mai par une journée de repos, car c’est le seul jour férié pour lequel l’employeur n’a pas le choix. En cas de travail le 1er mai, il doit obligatoirement payer double les salariés. Si l’employeur accorde un repos compensateur à la place du paiement de la journée travaillée, il peut se voir condamner par les tribunaux à payer cette indemnité en plus du repos compensateur accordé.

En effet, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc. 30. 11.2004 n° 02-45.785) est venu rappeler que le repos compensateur ne peut remplacer le paiement de cette journée travaillée. Dans cette affaire, la cour a rappelé le régime légal de l’indemnisation du 1er mai ainsi que son caractère d’ordre public (on ne peut déroger à cette règle ni par une convention collective ni même avec l’accord du salarié). Elle a donc condamné l’employeur à payer l’indemnité prévue.

Outre la réclamation des salariés, il faut savoir que l’article R.3135-3 du code du travail indique que le fait de ne pas payer double un 1er mai travaillé est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit d’une amende d’un montant de 750 €. S’agissant d’une contravention, il y aura autant d’amendes que de salariés concernés.

Comment payer le 1er mai pour les agents de sécurité salariés de l’entreprise ?

Situation : deux veilleurs de nuit ont travaillé le 1er mai. Le premier a pris son poste le 30 avril à 20 heures pour finir le 1er mai à 7 heures du matin. Le second a pris son poste le 1^er mai à 20 heures pour finir le 2 mai à 7 heures du matin.
Question : lequel sera payé double pour cette journée de travail ?
Réponse : les deux salariés bénéficieront du paiement double pour le travail effectué le 1er mai, proportionnellement au nombre d’heures effectuées ce jour-là. Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 00 heure et finissant à 24 heures. Le travailleur de nuit qui commence son service le 30 avril à 20 heures pour finir le 1^er mai à 7 heures du matin aura droit à sept heures de travail payées double. Quant au deuxième veilleur de nuit, qui a effectué le même service mais dans la nuit du 1^er mai à 20 heures pour finir le 2 mai à 7 heures du matin, il n’a droit pour sa part qu’à 4 heures payées double au titre du 1er mai. C’est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 mars 2007 qui a rappelé comment apprécier le jour férié pour déterminer la rémunération des travailleurs de nuit pendant ce jour (Cass. Soc. 8.3.2007 n° 05-44.330).