Espaces sans tabac : le décret est paru
A la une, L'actu du CHRD — 27 juin 2025Parution au Journal officiel du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui entre en vigueur dès le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer les mesures de protection de la population, notamment des mineurs, face aux risques liés au tabac et au vapotage.
Ce décret introduit deux séries de mesures :
- Extension des espaces publics sans tabac et sans vapotage
L’interdiction de fumer ou de vapoter est désormais étendue aux espaces suivants :
- les abribus et zones d’attente des transports collectifs, pendant les heures de service ;
- les abords des établissements scolaires (primaires et secondaires), pendant leurs heures d’ouverture ;
- les espaces non couverts et les abords :
- des établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs ;
- des bibliothèques publiques ;
- des équipements sportifs (stades, gymnases, etc.) ;
- les plages durant la saison balnéaire ;
- Les parcs et jardins publics.
Un arrêté ministériel précisera les périmètres concernés autour des accès publics (c’est là qu’on trouvera sans doute la réponse à nos questions sur les ERP situés sur des plages). En complément, les maires pourront élargir ces zones et horaires par arrêté local, en fonction des spécificités de leur territoire.
- Renforcement des sanctions en cas de vente à des mineurs
Le décret aggrave la sanction applicable en cas de vente de tabac ou de produits de vapotage à un mineur, qui constitue désormais une contravention de 5è classe (au lieu de 4è classe précédemment).
Cette infraction est désormais punie d’une amende maximale de 1 500 €, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
- Portée du décret
Le texte est autonome, c’est-à-dire qu’il ne nécessite aucun texte d’application complémentaire pour entrer en vigueur.
