Licences IV en communes rurales

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 mars 2025, une proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvus de débit de boissons assortie de plusieurs amendements importants qui méritent d’être soulignés :

Amendement n°4 : cet amendement vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

Amendement n°52 : l’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’un établissement de 4e catégorie dont la localisation géographique, notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre à l’objectif d’attractivité et de dynamisation des centres-bourgs et partant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibrée que possible sur l’ensemble de la commune s’avère donc indispensable dans l’appréciation de l’octroi de licence IV.

Amendement n°36 : le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s’assurer qu’elle poursuive l’objectif affiché, c’est à dire permettre de soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

Amendement n°10 : cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l’objet d’un transfert. Actuellement, le maire ne peut s’opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s’opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

La Branche Cafés Brasseries Etablissement de Nuit de notre syndicat associé UMIH a fortement contribué à l’adoption de cet amendement en adressant ses arguments qui ont été repris lors des débats.

Le texte a été transmis au Sénat pour examen.