Projet de loi de finances 2026

A la une, L'actu du CHRD — 28 octobre 2025

Malgré l’instabilité gouvernementale, un projet de loi de finances pour 2026 doit être étudié par les parlementaires, les députés s’y attèlent ces jours-ci en examinant  des milliers d’amendements.

Parmi eux, un certain nombre concerne nos activités. Avec notre syndicat associé UMIH, nous intervenons dans le débat autour de propositions et d’éléments de contexte :

1-Fiscalisation et socialisation des pourboires

Pour rappel, la mesure d’exonération fiscale et sociale des pourboires a été prolongée jusqu’au 31 décembre de cette année pour tous les salariés touchant jusqu’à 1,6 SMIC.

Le 16 septembre 2025, après notre mobilisation, une proposition de loi a été déposée visant à reconduire pour deux ans l’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires (pj).

Lors de la journée de filière Restauration à l’Elysée le 29 septembre, le président de la République, devant un parterre de restaurateurs et nous, syndicats professionnels, a déclaré : « On doit supprimer toute la fiscalité et les charges sur les pourboires et ils doivent pleinement aller dans la poche de ceux qui travaillent ». Il a aussi évoqué la hausse des coûts, les difficultés de recrutement, la baisse du pouvoir d’achat…

Cette déclaration a été perçue favorablement, mais le Président n’a pas la main, la décision appartient aux parlementaires en discussion sur le budget 2026.

Ce lundi 27 octobre, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement étendant l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028. Le texte doit encore passer au Sénat qui pourrait encore le modifier. Le gouvernement lui-même n’a pas exclu d’y revenir avant l’adoption définitive du projet de loi de finances.

Nous demandons la pérennisation de cette mesure : une suppression définitive de la fiscalisation et de la socialisation des pourboires, qu’ils soient remis volontairement en espèces par les clients, qu’ils passent par l’intermédiaire de l’employeur, soit en le rajoutant à l’addition en paiement par carte bancaire ou via des applications dédiées type Sunday, Tipsi ou encore Smile&Pay.

Le versement du pourboire par CB ou ces applis les rend traçables et juridiquement assimilables à des revenus soumis à cotisations et impôts, ce qu’a considéré la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2024.

Cet été, deux enquêtes ont été réalisées sur le sujet :
Enquête salariés (IPSOS-BVA, du 10 au 21 juillet, 1004 répondants) :
-71 % perçoivent des pourboires en plus de leur salaire
-83 % considèrent les pourboires comme un avantage incontournable
-81 % rejettent la fiscalisation et la socialisation des pourboires
-76 % se déclarent inquiets
-41 % envisageraient de quitter le secteur en cas de suppression de l’exonération
Nous tenons à votre disposition les résultats complets de l’enquête.

Enquête employeurs (UMIH, du 22 juillet au 5 août, 1023 répondants) :
-86 % estiment les pourboires indispensables à la motivation des équipes
-92 % refusent leur fiscalisation et socialisation
-91 % expriment leur inquiétude dont 70 % se disent très inquiets
Nous tenons à votre disposition les résultats complets de l’enquête.

Les risques majeurs identifiés :
-perte d’attractivité (66 % des salariés, 88 % des employeurs)
-baisse du pouvoir d’achat (64 % des salariés, 85 % des employeurs)
-démotivation et turn-over accrus (62 % des salarié, 90 % des employeurs)

A l’inverse de leurs adhérents, les syndicats de salariés se sont opposés au maintien de cette exonération, CFDT et CGT en tête représentant 2/3 de la profession, estimant que le dispositif actuel fragilise le financement de la Sécurité sociale et du système des retraites.

2-TVA Restauration

Un amendement sur le secteur, déposé par le députe socialiste Richard Brun, proposait de :
-réduire le taux de TVA à 5,5 % (contre 10 %) uniquement pour les restaurants titulaires du titre de Maître Restaurateur
-d’augmenter le taux de TVA à 20 % (au lieu de 10 %) pour tous les autres établissements

Nous avons manifesté notre opposition à cette mesure soulignant qu’elle nuirait à l’économie, à l’emploi et à la compétitivité du secteur :
-cela créerait une fracture entre les professionnels, pénalisant de nombreux restaurants qui pratiquent le « fait maison » sans ce titre. ​
-seulement 3 000 restaurants détiennent ce titre, alors qu’il y a environ 180 000 établissements de restauration
-une augmentation de la TVA à 20 % aggraverait les difficultés d’un secteur déjà fragilisé, entraînant des pertes d’emplois et une baisse du chiffre d’affaires estimée à 7,5 milliards d’euros
-le coût social serait élevé, avec une possible suppression de 42 000 postes
-les entreprises seraient contraintes d’augmenter leurs prix, ce qui nuirait au pouvoir d’achat des consommateurs.

Le mercredi 22 octobre, en commission des finances, le député a finalement indiqué sa décision de retirer cet amendement, précisant « les conditions d’adoption du budget actuel ne permettent pas d’ouvrir tous les sujets et celui-ci mérite une véritable concertation ».

3-Cotisation patronale sur titres restaurants et chèques vacances

La mesure entendait soumettre à une contribution patronale de 8 % les « compléments de salaires » tels que les tickets-restaurant, chèques-vacances ou autres avantages sociaux et culturels financés par les employeurs et comités d’entreprise (CSE).

Sur le base d’un argumentaire à celui de la fiscalisation et socialisation des pourboires, nous avons manifesté notre opposition.

La mesure a été repoussée, d’abord en commission des finances, puis par les parlementaires.