Point d’information du 21 novembre 2025

A la une, L'actu du CHRD — 24 novembre 2025

CONTROLES URSSAF

Attention : sur tout le territoire, on constate une augmentation des contrôles URSAFF.

Droit du Travail et de la Sécurité sociale (art. L243-7 du Code de la Sécurité sociale), vous pouvez faire l’objet d’un contrôle (assiette, taux, calcul) dès lors que vous êtes redevable de cotisations sociales.

Vous devez mettre à disposition de l’inspecteur une série de documents administratifs et comptables, parmi lesquels :
-les déclarations sociales nominatives, les bordereaux de cotisations, les bulletins de salaire, les contrats de travail
-les bilans et grands livres comptables 
-les liasses fiscales et avis d’imposition 
-les statuts de société
-etc.

À l’issue du contrôle, l’inspecteur transmet à l’entreprise ses conclusions, qui peuvent confirmer (art. R243-59 du Code de la Sécurité sociale), soit :
-la bonne application de l’ensemble des législations, et donc l’absence de redressement ;
-la nécessaire régularisation des cotisations, en faveur de l’entreprise, avoir en votre faveur, ou en faveur des organismes sociaux chargés de leur recouvrement sur proposition de redressement ;

Les contrôles de l’Inspection du travail visent à s’assurer de la bonne application du droit du travail ( art. R8112-1 à R8112-6 du Code du travail), par exemple :
-la conformité des déclarations d’embauche et des contrats de travail 
-le respect de l’exécution des contrats, notamment en matière de durée du travail 
– la sécurité des salariés (conformité des locaux, conditions de travail, prévention des risques professionnels) 
-la conformité de l’ensemble des documents et des affichages obligatoires en vertu du droit du travail…

À la différence des contrôles des Urssaf, ceux de l’Inspection du travail peuvent avoir lieu sans avertissement préalable, dans les locaux de l’entreprise auxquels les agents de contrôle doivent pouvoir avoir accès, ou sur pièces. Même en cas d’absence de l’exploitant, ensemble de documents doit toujours être prêt à présenter en cas de contrôle. Il s’agit principalement :
-des différents registres obligatoires 
-des justificatifs des déclarations d’embauche 
-des contrats de travail
-des bulletins de paie
-des plannings des salariés
-des documents d’hygiène et sécurité
-des attestations de la médecine du travail
 -du DUERP

Le droit du travail et de la Sécurité sociale français est d’une grande complexité : omettre certaines de ses dispositions ou mal les appliquer peut exceptionnellement arriver. Une réalité entérinée par la loi du 10 août 2018, qui reconnaît notamment aux exploitants un droit à l’erreur leur permettant de rectifier sans sanctions pécuniaires une déclaration sociale ou fiscale, seulement si l’erreur a été commise de bonne foi.

Ce droit ne s’applique pas aux cas de manquements graves aux règles du droit du travail, des droits sociaux et de la sécurité, susceptibles de poursuites pénales. Elle ne s’applique pas non plus, en général, pour les retards et les omissions de déclaration dans les délais prescrits.

ENQUETE DROGUE ET INTERNET : VOTRE EXPERIENCE COMPTE

PlaySafe, en partenariat avec l’ENIPSE, le SNEG & Co et plusieurs associations de réduction des risques, lance une grande enquête anonyme auprès des professionnels de la nuit, des acteurs de santé publique et des institutionnels pour objectiver enfin l’ampleur du Chem-sex et ses impacts sur nos établissements et sur les publics.

En seulement 2 minutes, chaque réponse permettra de constituer un dossier chiffré solide et incontestable pour :

• Prouver que le Chem-sex est un phénomène de société qui dépasse très largement le cadre des seuls établissements LGBT+,
• Montrer que les clubs et bars de nuit sont avant tout victimes et non complices,
• Obtenir enfin la reconnaissance officielle du Chem-sex comme une véritable question de santé publique,
• Maintenir la pression sur les plateformes numériques (applis de rencontre, réseaux sociaux, sites de vente) pour qu’elles s’engagent concrètement dans la réduction des risques,
• Lever la stigmatisation qui pèse sur les consommateurs et sur nos lieux.

Vos relais sont décisifs : plus nous aurons de réponses, plus notre plaidoyer auprès des pouvoirs publics, des médias et des institutions sera puissant et audible.

Le questionnaire est 100 % anonyme et sécurisé.

Relayez dès maintenant sur vos réseaux sociaux, dans vos newsletters et autres supports cette enquête pour réussir à toucher le plus grand nombre.

Call-to-action : Je relaie le questionnaire dès maintenant : http://www.drogueinternet.com/?questionnaire=sneg&co

FORMATIONS

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En cas d’inscription, sur www.umihformation.fr/ merci de nous la confirmer en envoyant un mail sur directeur@snegandco.fr

CONJONCTURE : DEFAILLANCES EN HAUSSE

Au 3è trimestre 2025, selon les chiffres publiés au 14 octobre par Altarès, ont été enregistrées 14 371 défaillances d’entreprises soit + 5 % vs 2024, dont 6 800 sur le seul mois de septembre.
Les TPE sont les plus impactées : + 13 % pour les 10-19 salariés, + 6 % pour les microentreprises.
L’hôtellerie-restauration est affectée par 1 852 défaillances (+ 3 % vs 2024), touchant surtout la restauration traditionnelle (+ 9 %), les débits de boissons (+ 10 %), alors que la restauration rapide limite la baisse (+ 5 %).