Point d’information du 27 février 2026

A la une — 18 mars 2026

Un point d’information, un peu long, dont voici le sommaire pour vous permettre de sélectionner les informations vous intéressant.

1-L’APRES CRANS MONTANA1.1-SECURITE DES ERP
1.2-L’APRES CRANS MONTANA, RENDEZ-VOUS AU MINISTERE DE L’INTERIEUR
1.3-TABLEAUX DES VERIFICATIONS OBLIGATOIRES
1.4-CONFORMITE SECURITE : LE DROIT DU BAILLEUR (GESTIONNAIRE OU SYNDIC DE COPROPRIETE

2-CAMPAGNE NATIONALE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL 2026 – LUTTE CONTRE LE RECOURS ABUSIF AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (AUTO-ENTREPRENEURS)

3-ESPACES SANS TABAC : NOUVEL AFFICHAGE

4-DEFAILLANCES D’ENTREPRISES : PLAN DE PREVENTION

5-CHEMSEX : UNE PROPOSITION DE LOI

6-PETITES ANNONCES : A VENDRE

 

1-L’APRES CRANS MONTANA

1.1-SECURITE DES ERP, L’APRES CRANS MONTANA

Le ministère de l’Intérieur, au lendemain du drame de CRans Montana, a demandé par circulaire aux préfets de diligenter des contrôles dans les ERP.

A mi-février dernier, sur 443 contrôles réalisés dans 78 départements, 195 ont relevé des non-conformités en matière de prévention des risques d’incendie et 45 établissements ont été contraints de fermer pour manquements à la sécurité.

Les principaux manquements reposent sur l’absence d’issues de secours ou leur obstruction, des alarmes incendies absentes ou défectueuses, des installations électriques ou extincteurs défaillante ou non vérifiés, la qualité des matériaux et leur résistance au feu

Les établissements particulièrement visés sont les bars (type N) non autorisés à pratiquer la danse (type P), notamment dans des salles en sous-sol.

Les contrôles se poursuivent, d’autres visites des services de sécurité sont programmées.

1.2-L’APRES CRANS MONTANA, RENDEZ-VOUS AU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Reçues le19 janvier 2026 par Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, les organisations professionnelles ont évoqué les contrôles des ERP en termes de conformité sécurité incendie
Selon nous, la réglementation actuelle elle globalement adaptée. Son application manque toutefois d’hétérogénéité et manque de lisibilité (type, catégorie, existence de sous-sol, etc.) 

Nous avons défendu :
-par nécessité de pragmatisme, qu’une appréciation proportionnée puisse être retenue pour les établissements de type N exerçant une activité accessoire
-de développer des visites préventives par des préventionnistes pour les 5e catégorie
-la mise en place de procédures accélérées sous délai de mise en conformité raisonnable
-la création d’un fonds de mise en conformité sécurité incendie pour accompagner les établissements face à cette dépense
-d’éviter des fermetures administratives brutales et instantanées
-une réflexion autour de l’affichage d’un classement ERP à destination de la clientèle pour l’informer de la nature du lieu qu’elle fréquente (bar, club …)

Nous avons profité ce de rendez-vous pour alerter plus largement sur :
-le recours croissant aux fermetures administratives pour des infractions portées à la responsabilité des établissements de manière injustifiée (nuisances, violences, agressions sexuelles et sexistes, discriminations, état d’ivresse, stupéfiants, etc.) quand elles relèvent du comportement d’une clientèle incontrôlable tandis que l’entreprise déploie toutes les politiques de prévention possibles
-la nécessite d’instaurer un seuil de 10 agents au sein d’un SIS Service Interne de Sécurité avant d’instaurer l’obligation de l’agrément dirigeant

Par courrier du 2 février 2026, après avoir reçus les organisations professionnelles, Laurent Nunez nous a indiqué «  En vue d’améliorer les modalités d’application du règlement de sécurité incendie et sa compréhension, vous avez formulé plus plusieurs orientations et je vous en remercie. Je vous propose ainsi de créer, sous le pilotage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un groupe de travail auquel vous participerez qui aura vocation à proposer un renforcement de lisibilité des règles de sécurité tant pour les exploitants que pour le public ».

1.3-TABLEAUX DES VERIFICATIONS OBLIGATOIRES

Dans la continuité de ces contrôles, nous vous proposons ici un récapitulatif de la périodicité des vérifications à effectuer, selon que vous soyez établissement de 5è catégorie ou de 1^ère à 4^ème catégorie.

ETABLISSEMENTS DE 1ERE A 4EME CATEGORIE
Installation	Périodicité
Installations électriques	1 an
Eclairage de sécurité	1 an
Paratonnerre	1 an
Installations de gaz combustibles	1 an
Installations de chauffage	1 an
Appareils de cuisson et de remise en température	1 an
Installations de désenfumage	3 ans
Ascenseurs	5 ans
Escaliers mécaniques et trottoirs roulants	6 mois
Extincteurs	1 an
Robinet d’incendie armé	1 an
Colonnes sèches/humides	1 an
Extension automatique de type Sprinkler	3 ans
Bouches/poteaux/réserves incendie privés	3 ans
Systèmes de sécurité de catégories A et B	3 ans
Systèmes de sécurité de catégorie C à E	1 an
Equipements d’alarme	1 an
Système d’alerte	1 an
Communications radioélectriques actives	3 ans
Installations de gaz médicaux	1 an
Procès-verbaux de commissions de sécurité	3 ou 5 ans selon activité

 

ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE
Installations électriques	1 an
Eclairage de sécurité	2 ans
Paratonnerre	1 an
Installations de gaz combustibles	2 ans
Installations de chauffage	2 ans
Appareils de cuisson et de remise en température	2 ans
Installations de désenfumage	2 ans
Ascenseurs	5 ans
Extincteurs	2 ans
Installations de gaz médicaux	1 an
Equipement d’alarme	2 ans
Système de détection automatique d’incendie	1 an

1.4-CONFORMITE SECURITE : LE DROIT DU BAILLEUR (GESTIONNAIRE OU SYNDIC DE COPROPRIETE

Sur la demande de communication des documents de conformité ERP, le bailleur, et par extension son mandataire, le gestionnaire de l’immeuble ou syndic de copropriété qui gère l’immeuble, a un intérêt légitime et direct à s’assurer de la conformité de l’établissement exploité par le preneur.

Fondements de la demande :

• La responsabilité du bailleur : bien que l’obligation de maintenir l’établissement en conformité avec les normes ERP pèse sur l’exploitant (le preneur à bail) pendant toute la durée de l’exploitation, la responsabilité du bailleur peut être recherchée, notamment si des non-conformités affectent la structure de l’immeuble ou relèvent de son obligation de délivrance d’un local conforme à sa destination. Pour information, la jurisprudence considère que les travaux de mise en conformité ERP prescrits par l’administration sont, sauf clause contraire explicite et précise dans le bail, à la charge du bailleur au titre de son obligation de délivrance (Art. 1719 du Code civil).
  
• Le bail commercial : le contrat de bail est ici une pièce maîtresse. Il contient très certainement des clauses qui :
  • Mettent à la charge du preneur l’obligation de respecter toutes les réglementations applicables à son activité, y compris les normes de sécurité incendie et d’accessibilité (ERP).
  • Stipulent que le preneur doit justifier du respect de ces obligations à première demande du bailleur.
  • Prévoient que le preneur doit souscrire et maintenir les assurances nécessaires et en fournir les attestations.
    
• La responsabilité du syndic de copropriété : le syndic est responsable de la conservation de l’immeuble et de l’administration des parties communes. Une non-conformité ERP dans un lot privatif peut avoir des incidences sur la sécurité de l’ensemble de l’immeuble (ex : risque de propagation d’incendie). Le règlement de copropriété peut également lui donner mandat pour veiller au respect des normes générales de sécurité dans l’immeuble.

En conclusion, un syndic ou un propriétaire peut exiger la communication des documents attestant de la conformité ERP (attestations de vérification périodique des installations électriques, des systèmes de sécurité incendie, etc.) Cette demande est fondée à la fois sur les obligations légales du bailleur et sur les stipulations contractuelles du bail commercial. Le refus de communication par le preneur pourrait être interprété comme un manquement contractuel.

Sur le droit de visite et/ou l’envoi d’un technicien, le droit pour le bailleur de visiter les lieux loués est un droit reconnu, mais encadré.

Fondements du droit de visite :

• Le bail commercial : ce droit est quasi-systématiquement encadré par une clause spécifique dans le bail (« clause de droit de visite »). Cette clause en précise généralement les modalités : motifs (vérification de l’état du bien, préparation de travaux, relocation, etc.), fréquence et nécessité d’un préavis.
  
• Absence de clause dans le bail : même en l’absence de clause explicite, un droit de visite est reconnu au bailleur sur le fondement de son obligation d’entretien et de conservation du bien (Art. 1719 et 1720 du Code civil). Il doit pouvoir s’assurer que le preneur respecte ses propres obligations et que le bien n’est pas mis en péril.

Limites et modalités d’exercice :

Ce droit n’est pas absolu et doit être exercé de bonne foi et de manière non abusive.

1. Motif légitime : la vérification de la conformité ERP, suite à une demande de documents restée sans réponse, constitue un motif légitime.
   
2. Préavis suffisant : le bailleur (ou le syndic) doit notifier le preneur dans un délai raisonnable avant la visite. L’appréciation du caractère « raisonnable » du délai est factuelle. Un préavis de quelques jours est généralement considéré comme suffisant.
   
3. Absence de trouble à l’exploitation : la visite ne doit pas entraver l’activité commerciale du preneur. Elle doit avoir lieu pendant les heures d’ouverture (sauf accord contraire) et être menée de manière à ne pas gêner la clientèle ou l’exploitation.

En conclusion, le bailleur ou le syndic peut mandater un technicien pour inspecter les lieux si le preneur ne fournit pas les justificatifs demandés. Le refus du preneur d’autoriser l’accès, après notification et pour un motif légitime, constituerait un manquement à ses obligations contractuelles, potentiellement sanctionnable (ex : par la mise en jeu d’une clause résolutoire après commandement).

Pour plus d’informations sur ces sujets de sécurité ERP, nous vous renvoyons à cette présentation.

2-CAMPAGNE NATIONALE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL 2026 – LUTTE CONTRE LE RECOURS ABUSIF AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (AUTO-ENTREPRENEURS)

Une campagne nationale de l’Inspection du travail portant sur le recours abusif aux travailleurs indépendants, et plus particulièrement sur les situations de faux travail indépendant va être lancée.  Cette campagne est pilotée par les Unités régionales d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) et aura pour ciblage spécifique notamment le secteur CHRD.

Nous alertons régulièrement sur les risques liés au recours à l’auto-entrepreneuriat.

Aussi, nous revenons en contradictoire sur ce mentionné dans notre point d’information du 16 janvier 2026 : « Le cas échéant, les contrats d’auto-entrepreneurs ne sauraient représenter au-delà de 15 à 20 % de la masse salariale et l’employeur doit s’assurer que l’auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations en demandant à celui-ci de fournir son attestation de vigilance. » Ce commentaire d’un acteur de la direction générale de l’Urssaf IDF nous a finalement été formellement démenti.

Si la DGE Direction Générale des Entreprises est favorable au recours à l’auto-entrepreneur, la DGT Direction Générale du Travail y est opposée, et les Urssaf, d’une direction régionale à une autre n’apprécient pas le sujet de manière uniforme !

En effet, en cas de recours abusif à de faux travailleurs indépendants, les entreprises peuvent s’exposer notamment à une requalification en contrat de travail, à des redressements de cotisations sociales et fiscales et, dans les situations les plus graves, à des poursuites pour travail dissimulé en cas de manquement intentionnel.

Cette campagne s’inscrit dans le plan pluriannuel d’action de l’Inspection du travail 2026-2029, dont l’objectif est de renforcer la protection des droits fondamentaux des travailleurs. Elle vise à lutter contre les situations dans lesquelles une entreprise fait appel à des auto-entrepreneurs ou autres travailleurs indépendants, alors que les conditions réelles d’exercice correspondent, en réalité, à une relation de travail salariée.

Trois secteurs sont identifiés comme prioritaires au niveau national dont l’hôtellerie, café, restauration, l’événementiel et le commerce (notamment les commerces de bouche).

Les services de l’Etat rappellent que :

• Le statut de la relation de travailne dépend ni de la volonté des parties, ni de la forme juridique du contrat,
  
• Il dépend exclusivement des conditions effectives d’exécution de la prestation, et notamment de l’existence ou non d’un lien de subordination juridique (horaires imposés, directives, fourniture du matériel, intégration dans un service organisé, pouvoir de donner des directives, de contrôler le travail et de sanctionner, etc).

Le recours à une plateforme de mise en relation ne permet pas, à lui seul, d’écarter un risque de requalification.

La phase de contrôle débutera en mars 2026 et jusqu’à fin août 2026, avec des contrôles ciblés dans les entreprises, notamment dans le secteur HCR. A partir de septembre 2026, il y aura une étude d’évaluation de l’impact de la campagne : évolution des pratiques, régularisations effectuées, changements de comportement des entreprises.

Pour ébauche de solution, lorsque le recours à des salariés est justifié, il est conseillé de privilégier le recours au TESE (Titre emploi-service entreprise), solution sécurisée pour l’embauche d’extras, de salariés saisonniers ou occasionnels.

Depuis le 1^er janvier 2026, le dispositif est simplifié. Le TESE permet aux entreprises relevant du régime général de :

• simplifier les formalités liées à l’embauche (DPAE, contrat de travail),
• centraliser les déclarations sociales et le paiement des cotisations,
• disposer de bulletins de paie générés automatiquement.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à ce document.

3-ESPACES SANS TABAC : NOUVEL AFFICHAGE

Comme évoqué cet été dernier dans notre point d’information du 13 août 2025, le Gouvernement nous a encore inventé une belle usine à gaz autour des nouveaux espaces sans tabac. Nous vous renvoyons à l’article sur notre site à découvrir ici.

Pour rappel, en conséquence, les établissements doivent afficher une nouvelle signalétique réglementaire visible mentionnant l’interdiction de fumer le numéro d’aide à l’arrêt (39 89) et les sanctions encourues. Ils sont proposés au téléchargement ici : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac

Ici, nous vous proposons les deux principales affiches, pour les espaces fumeurs et non fumeurs.

4-DEFAILLANCES D’ENTREPRISES : PLAN DE PREVENTION

Mardi 10 février, a été signée une charte pour favoriser une prise en charge plus rapide des sociétés fragilisées.

En effet, des sociétés pourraient être sauvées moyennant une prise en charge plus précoce. Dans 70 % des cas, lorsqu’ils sont saisis assez tôt, les tribunaux de commerce trouvent une solution, majoritairement via l’étalement ou le report de dettes. A l’inverse, on s’oriente inévitablement vers une mise en redressement ou une liquidation judiciaire.

Depuis 2021, les Conseillers départementaux d’aide aux entreprises peuvent être saisis par les entreprises en difficultés, lesquels se tournent vers l’Urssaf ou la DGFIP pour négocier leurs dettes (contributions patronales, taxes, impôts, PGE…)  

Cette charte a pour objet de permettre à l’Etat de contacter lui-même les entreprises quand des signes de défaillances seront détectés.

En 2025, 68564 sociétés ont déposé, soir + 3,5 % par rapport à 2024. Textile, bâtiment et restauration sont les principaux secteurs touchés.

5-CHEMSEX : UNE PROPOSITION DE LOI

Vous savez à quel point nous sommes attachés à défendre votre absence de responsabilité face à la pratique du chemsex dans vos établissements. Les pouvoirs publics demeurent sur la position conservatrice de la loi de 1970 interdisant la consommation de stupéfiants, déniant la loi de 2016 sur la mise en place de politique de prévention et de réduction des risques avec l’accompagnement d’une association de prévention, refusant de reconnaître le chemsex comme un enjeu prioritaire de santé publique.

La sénatrice écologiste Anne Souyris a produit une proposition de loi destinée notamment à encourager les consommateurs de drogue à faire appel, en cas d’urgence, aux secours sans craindre d’être exposés à des mesures pénales (« une personne qui sollicite l’intervention des services d’urgence ne peut être poursuivie pour le délit d’usage de stupéfiant (…) ou pour le délit de détention de stupéfiant (…) lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ont été constatés à l’occasion de l’intervention desdits services de secours ». Par extension, ce même principe permettrait aux exploitants de pouvoir eux aussi faire appel aux secours, répondant à leur besoin et obligation de porter assistance à personne en danger, sans craindre en retour des mesures de sanctions administratives à l’encontre de leur établissement.

Privilégier la prévention à la répression, personne physique ou personne morale, tel est l’objectif à atteindre !

Sur le chemsex, cette réflexion de Didier Lestrade dans son dernier livre de mémoires : « Le chemsex est l’illustration finale de la pollution revendiquée des corps, après des décennies de toxicité médicamenteuse liée au sida ».

6-PETITES ANNONCES : A VENDRE

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