Anticiper l’embauche d’un salarié étranger

A la une, Fiches pratiques — 11 juin 2026

Le ministère de l’Intérieur a édité un guide intitulé « Vous souhaitez embaucher un salarié étranger en France :  6 étapes clés », actualisé au mois d’avril 2026.

L’embauche de salariés étrangers ressortissants hors Union Européenne, Espace Economique Européen et Suisse obéit à des règles spécifiques en termes :
• D’autorisation de travail
• De détention d’un titre de séjour autorisation à travailler en France
• De demande de vérification de l’authenticité du titre de séjour de l’étranger auprès de la Préfecture de département

L’embauche, la conservation à son service ou l’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail constitue un délit puni par la loi exposant l’employeur à des sanctions pénales et administratives. Ce guide expose sous un format synthétique et simple, ces différents éléments.

Le guide est structuré en 6 parties :

1 • Je vérifie si la personne que je souhaite recruter dispose d’un document de séjour :
– En cours de validité
– Et l’autorisant à exercer une activité salariée

2 • Je vérifie si les documents originaux fournis sont authentiques et correspondent physiquement au candidat que je veux recruter

L’employeur doit faire une demande de vérification d’authenticité du titre de séjour du ressortissant d’un état non-membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse auprès du service des employeurs des étrangers de la Préfecture de département où se situe le siège de l’établissement employeur au moins 48 heures ouvrables avant l’embauche du ressortissant étranger.

Cette demande de vérification peut être effectuée selon différentes modalités :

  • Envoi d’une copie du titre de séjour accompagné d’un courrier RAR de demande de vérification de l’authenticité du titre de séjour à la Préfecture de département (service des employeurs des étrangers) en conservant l’accusé de réception du courrier concerné
  • Envoi d’un mail de demande de vérification de l’authenticité du titre de séjour avec en PJ une version scannée du titre de séjour à la Préfecture de département en conservant la trace du mail adressé

Les adresses mails des services des employeurs des étrangers des Préfectures de départements peuvent généralement être identifiées sur le site Internet de la Préfecture département

En l’absence de réponse de la Préfecture dans un délai de 48 heures, l’employeur est réputé s’être acquitté de cette obligation de vérification même si cela ne garantit pas l’authenticité du titre de séjour concerné.

L’employeur doit prêter attention à la nationalité indiquée sur certaines cartes nationales d’identité délivrées par des états membres de l’Union européenne, par exemple, cartes d’identité italiennes, espagnoles ou belges, Cf. ci-après sur une carte d’identité italienne

  • Un ressortissant non italien peut disposer d’une carte d’identité italienne et dans ce cas, cette carte d’identité italienne atteste simplement de la régularité du séjour du bénéficiaire en Italie et s’il n’est pas ressortissant d’un état-membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, cela ne lui permettra pas de travailler en France

L’employeur doit systématiquement vérifier la nationalité mentionnée sur la carte d’identité

En cas de doute sur l’identité prétendue du candidat, l’employeur doit se prémunir face à la présentation de faux documents d’identité

  • Il s’agit de tout mettre en œuvre pour éviter d’embaucher 
  • Un salarié qui présente un document d’identité falsifié
  • Un salarié sous alias c’est-à-dire avec un document d’identité appartenant à une autre personne autorisée à travailler en France
  • Pour ce faire, l’employeur peut, par exemple procéder à une vérification en face à face consistant à demander dans la mesure du possible
  • Un original de la pièce d’identité et non une simple copie
  • Une copie d’un deuxième document officiel d’identité en plus de la carte d’identité présentée

Par exemple, un passeport, un permis de conduire

En complément, pour tenter de vérifier visuellement la conformité par rapport au format type d’un document d’identité d’un pays étranger, et ce, selon la date de délivrance, l’employeur peut consulter le site PRADO de l’UE :

https://www.consilium.europa.eu/prado/fr/search-by-document-country.html

  • 3 Si j’embauche pour une profession réglementée, je vérifie que le candidat dispose des autorisations préalables nécessaires : permis de conduire, titre professionnel, carte d’identification professionnelle, …)

    • 4 J’anticipe la demande d’autorisation de travail : je m’assure d’entreprendre les démarches suffisamment tôt avant la date d’embauche souhaitée

    • 5 Je déclare l’embauche auprès des services sociaux dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    • 6 Tout au long de l’embauche, je contrôle régulièrement que le document de séjour est bien valide.

 Si je ne respecte pas ces règles !

L’embauche, la conservation à son service ou l’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail est un délit puni par la loi (Cf. articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail).

Deux types de sanctions peuvent être prises, indépendamment l’une de l’autre :
• Sanctions pénales : 150 000 € d’amende par étranger concerné, 5 ans de prison et peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus.

• Sanctions administratives : amende pouvant s’élever à 63 750 € par étranger concerné en cas de récidive, fermeture administrative de l’établissement pour une durée de 3 mois, remboursement des aides versées et refus d’aides publiques à l’emploi ou à la formation professionnelle pour une durée de 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, notamment en cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité (Cf. articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail) ou de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Cf. articles L. 8221-5 à L. 8221-6-1 du code du travail).

Lien de téléchargement vers le guide :
Vérification préalable à l’embauche d’un salarié étranger en France, livret d’information destiné aux employeurs | Direction générale des étrangers en France

Source : circulaire formation professionnelle UMIH 04-26