Commissions bancaires : un relevé annuel pour les commerces

La loi Châtel de janvier 2008 prévoit pour les particuliers la mise à disposition d’un relevé annuel des frais bancaires. Jusqu’ici, rien en revanche n’est prévu pour les commerçants, qui réclament un document reprenant le détail des commissions prélevées par leur banque, notamment pour les paiements de leurs clients par carte bancaire. En 2010, 7 milliards de transactions ont été enregistrées pour un montant de 336 milliards d’euros. Au terme du Comité consultatif du secteur financier, le ministre des Finances François Baroin annonce aujourd’hui que cette disposition sera effective au plus tard en février 2012. Outre les commissions prélevées sur les règlements par carte bancaire dont le mode de calcul sera précisé, le relevé mentionnera les frais facturées pour les prestations annexes, les offres forfaitaires. Parallèlement, le secteur bancaire réfléchit à une baisse des commissions sur les achats de moins de 15 euros, sous la pression du ministère qui, en échange, propose d’interdire les interdictions de paiement par carte affichées par certains commerçants.