Tapage nocturne : quelles sanctions ?

Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 entré en vigueur le 12 mars 2012 sanctionne les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d »autrui. Selon celui-ci, les autorités de police,  de gendarmerie et autres agents assermentés peuvent délivrer une amende forfaitaire de 3ème classe. Minorée à 45 €, elle peut atteindre jusqu’à 180 € une fois majorée. Un constat à l’oreille suffit pour caractériser l’infraction. Cette disposition concerne les personnes physiques exclusivement. Les bars, restaurants ou autre établissement recevant du public ne sont pas concernés directement. En revanche, après une mise en garde et un avertissement, ils peuvent faire l’objet d’une demande de fermeture administrative.