Affichage de l’origine des viandes

A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 15 février 2025

Dans un article du 27 janvier 2022, nous vous informions que les établissements de restauration avaient l’obligation d’afficher l’origine des viandes porcine, ovine et de volaille achetées crues, à l’instar de la viande bovine. Cette obligation avait pris fin le 29 février 2024.

Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifie le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration et pérennise l’obligation d’affichage de l’origine des viandes porcine, ovine et de volaille achetées crues à l’instar de la viande bovine.

Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne.

Rappel : champ d’application

Les dispositions sont applicables :
-aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines susvisé, de viandes porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée,
-destinés aux consommateurs,
-dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

Mentions obligatoires pour les viandes achetées crues

Les établissements de restauration commerciale doivent indiquer :
L’origine ou la provenance des viandes bovines indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
1. Origine : (nom du pays), lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2. Pour la viande bovine : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) « , lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
3. Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage)”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Sanctions

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe (450 € au plus), le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l’article 1er dont l’origine ou la provenance n’est pas portée à la connaissance du consommateur.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le 19 février 2025.

Source : circulaire juridique UMIH 05-25