Articles By: administrateur
Interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006
A compter du 1er janvier 2008, il sera interdit de fumer dans nos établissements.
Affichage du rainbow flag en extérieur
Principe : Autorisation administrative non nécessaire L’installation d’un drapeau à l’extérieur d’un établissement ne nécessite aucune autorisation administrative. La façade de l’immeuble sur laquelle le drapeau est apposé n’appartenant pas au domaine public, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, relatives à l’affichage, ne sont pas applicables. Néanmoins, il convient de préciser que […]
Distributeurs de boissons
Sous quel régime juridique sont placés les distributeurs automatiques de boissons ?
La sanction des discrimintaions fondées sur l'orientation sexuelle en droit du travail
1) Cadre Légal L’article L 122-45 du code du travail organise la protection du salarié contre les discriminations fondées sur des éléments de la vie personnelle et notamment son orientation sexuelle ou ses moeurs. Cette disposition permet de protéger le salarié à tous les moments de sa relation avec l’employeur : à l’embauche, durant l’exécution […]
Diffusion publique de films X
La nécessité de respecter le droit d’auteur Le producteur d’un film (X ou autre) est le seul à avoir le droit d’exploiter commercialement le film sous quelques formes que ce soient : dans un cinéma, à la télévision, sur le câble, en cassette, etc. En principe, toute diffusion publique d’un film nécessite donc d’obtenir l’autorisation […]