Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 fait évoluer le fonds de solidarité pour novembre et décembre 2020 concernant l’intégration de la vente à distance et la vente à emporter dans le chiffre d’affaires de référence.

Détails du crédit d’impôt et autre déductions fiscales pour les bailleurs ayant abandonné des créances de loyers.

Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance TV) n’est pas modifié en 2021.

Décret du 30 décembre 2020 relatif au paiement des loyers et charges des locaux des entreprises affectées par une mesure de police administrative

Le décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité pour les discothèques, modifie le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées et a été publié le 1er janvier 2021.