Convention collective CHR modification par arrêté du 19 février 2010

Les modifications apportées à la Convention Collective CHR par arrêté du 19 février 2010 ne sont pas sans conséquences pour les entreprises et les salariés.
Les avenants n° 6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des HCR sont devenus applicables pour tous les employeurs à compter du 1er mars 2010.
1- L’avenant n° 6 revalorise les minima applicables dans la branche, modifie la reconnaissance des qualifications, instaure une prévoyance, modifie la prise en compte des jours fériés et met en place une prime liée à la réduction de la TVA.
2- L’avenant n° 10 prévoit des modalités particulières de versement d’une prime si un salarié assume une fonction de tuteur « accrédité ».
Ce qu’il faut retenir de ces 2 avenants :
– La grille de salaire est revalorisée avec une augmentation des niveaux de salaire de l’ordre de 5%. Le nouveau taux s’applique à compter du 1 er mars 2010.
– Certaines qualifications sont reconnues dans la grille de salaire, en accordant une classification minimum aux salariés titulaires d’un CQP de la branche (certificat de qualification professionnelle).
– Les salariés ont droit à 10 jours fériés en plus du 1 er mai. Les salariés ayant une année d’ancienneté à compter du 1 er mars 2010 dans l’entreprise accèdent au droit commun des jours fériés.
– La prime TVA : tous les salariés bénéficieront sur leur paye du mois de juillet d’une prime TVA calculée sur la base de 2% du salaire de base annuel, mais plafonnée à 500 € par an et proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les autres salariés. La double condition cumulative pour bénéficier de cette prime est d’avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1 er juillet 2010 et présent dans l’entreprise le jour de son versement.
Le taux de la prime est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise déterminée à raison de son code NAF, à savoir :
• 100% pour les salariés de la restauration (plafond 500 €) ;
• 50% pour les salariés des hôtels-restaurants (plafond 250 €) ;
• 25% pour les salariés des autres entreprises du secteur (plafond 125 €).
Cette prime, liée à l’application d’un taux de TVA à 5,5 % dans les HCR, disparaitra si le taux de TVA augmente.
Si une entreprise de la branche a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales directement liées ou consécutives à l’application du taux réduit de TVA qui seraient équivalentes à la prime TVA, celles-ci ne seraient pas cumulables avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu’elles sont versées annuellement et de manière pérenne.
Les salariés saisonniers qui justifient de 4 mois d’ancienneté au sein du même établissement ou entreprise percevront la prime TVA au prorata de leur contrat de travail.
– Mise en place d’une mutuelle frais de santé pour initialement prévue pour le 1 er juillet 2010, ce qui va améliorer la protection sociale des salariés. En raison du retard pris pour définir le cahier des charges lié à cette mutuelle , les partenaires sociaux ont prévu que les entreprises du secteur auraient l’obligation d’affilier tous leurs salariés à partir du 1er janvier 2011(et non plus au 1er juillet 2010) ou, plus vraisemblablement, au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche définissant cette mutuelle.
– Si un salarié assume une fonction de tuteur « accrédité » l’avenant n° 10 prévoit des modalités particulières de versement d’une prime

Maître Yann Pedler – Convention Collective CHR Modifications par arrêté du 19 février 2010 – juin 2010