Coronavirus : activité partielle et nouvelles restrictions

Nous vous donnons connaissance d’un questions-réponses, mis à jour le 11 janvier 2022 par le ministère du Travail, consacré à l’activité partielle. En effet, certaines questions sont toujours en suspens, et notamment celle de savoir si les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP pouvaient être assimilées à des fermetures administratives, ce qui aurait pour conséquence d’ouvrir le droit au bénéfice de l’activité partielle sans reste à charge et sans condition.

Dans son questions-réponses (cf. extrait de la partie intitulée « Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires), la ministre du Travail y précise les conditions dans lesquelles les nouvelles restrictions sanitaires mises en oeuvre depuis le 3 janvier 2022 (jauge, interdiction de consommer debout, …) peuvent donner accès au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré pour les établissements, sans condition de perte de chiffre d’affaires.

En officialisant son interprétation, la ministre du Travail apporte ainsi une réponse à une question posée par de nombreux adhérents.

Nous reproduisons ci-après l’extrait de la FAQ :

⭐ Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ?
Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en oeuvre des nouvelles restrictions sanitaires.

Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier pour une durée de trois semaines (soit jusqu’au 23 janvier), sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70 % :

• Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
• Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
• Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants ;
• Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).

Source : brève d’actualité sociale UMIH n° 1-2022