Coronavirus : cotisations sociales décembre 2021 janvier 2022

L'actu du CHRD — 17 février 2022

Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 publié au Journal officiel du 13 février prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

Officialisant une annonce du Premier ministre du 18 janvier dernier, le présent décret permet ainsi aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pendant deux mois, des dispositifs « Covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement de 20 % des cotisations sociales, selon des modalités toutefois différentes.

I – Entreprises et périodes d’emploi concernées

Le présent décret ouvre, en effet, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales au titre des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Peuvent en bénéficier, les entreprises de moins de 250 salariés, qui exercent leur activité principale :
– dans les secteurs S1, c’est-à-dire les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
– dans les secteurs S1 bis, c’est-à-dire ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.

Concernant les discothèques et salles de danse, qui ont déjà bénéficier d’une reconduction de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 (voir notre article du 5 février 2022), elles bénéficient de ces dispositifs selon les nouvelles conditions issues du présent décret uniquement pour la période courant du 1er au 31 janvier 2022.

Conditions à remplir et niveau d’aide

Deux situations doivent être distinguées en fonction de l’impact des restrictions sanitaires sur l’activité, l’une permettant de bénéficier à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales, l’autre n’ouvrant droit qu’à l’aide au paiement des cotisations.

1. Bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations, les employeurs, qui au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable :
– Soit ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;
– Soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

2. Lorsque la baisse du chiffre d’affaires constatée (dans les mêmes conditions que ci-dessus) est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs bénéficient uniquement de l’aide au paiement de 20 % des cotisations sociales.

Limite de rémunération

Le décret prévoit que l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont applicables à tous les salariés, mais uniquement sur la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré (soit 7 152.62 € pour le mois de décembre 2021 et 7 214.04 € pour le mois de janvier 2022).

Articulation avec l’aide « renfort »

L’exonération et l’aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par le décret du 4 janvier 2022 (voir notre article du 5 janvier 2022).

II – Conditions d’éligibilité des travailleurs indépendants et mandataires sociaux

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et de contributions sociales, prévu par la LFSS pour 2021 et le décret du 27 janvier 2021 (voir notre article du 10 mars 2021) au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Lorsqu’ils respectent les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % constatée selon les mêmes modalités que pour les entreprises (voir ci-dessus), le montant de la réduction est fixé à 600 € par mois.

Ce montant est ramené à 300 € par mois lorsque la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 et 60 %.

Ces dispositions sont applicables aux mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération, dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur à verser une rémunération au titre du mois éligible.
Ainsi, pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, la réduction s’élève à :
– 600 € si l’entreprise a subi une fermeture administrative ;
– 600 € si la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 65 % ;
– 300 € si la baisse de chiffres d’affaires est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Le décret du 11 février 2022 précise que cette réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.

S’agissant des indépendants relevant du régime micro-social, ils pourront, sous réserve du respect des mêmes conditions, déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d’affaires ou des recettes réalisés au titre des périodes de décembre 2021 et de janvier 2022.
Si la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 et 65 %, ils ne pourront déduire que la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés.

Source : circulaire sociale UMIH 09-22