Coronavirus : cotisations sociales des salles de danse

L'actu du CHRD — 5 février 2022

Actualisation au 5 février 2022 :
Dans une note du 4 février 2022, l’URSSAF est venue préciser que les entreprises qui n’ont pas pu déclarer l’exonération ou l’aide au paiement de 20 % pour les périodes d’emploi de novembre et/ou de décembre 2021, peuvent régulariser leur situation au sein de la DSN de mois principal janvier 2022.

Elle précise également que les conditions d’application des mesures sur la période d’emploi de janvier 2022 seront définies par décret qui sera prochainement publié.

Dans sa note, l’URSSAF détaille la méthode à adopter pour effectuer cette régularisation :
« Comment régulariser la déclaration de ces mesures pour les périodes de novembre et décembre 2021 ?
Au sein de la DSN de mois principal janvier 2022 (échéances des 7 ou 15 février 2022), la régularisation de l’exonération au titre de novembre 2021 est à opérer au sein d’un bloc 23 de code type personnel égal à 667, rattaché à un « bordereau de cotisation due » ayant novembre 2021 pour période de rattachement. La même démarche est à appliquer pour la régularisation de l’aide au paiement, au sein d’un bloc 23 de code type personnel égal à 051, rattaché au même « bordereau de cotisation due » ayant novembre 2021 pour période de rattachement.
Toujours au sein de cette DSN de mois principal janvier 2022, les régularisations de l’exonération et de l’aide au paiement s’opèrent de la même façon au titre de décembre 2021, mais cette fois avec Décembre 2021 pour période de rattachement.
Pour déclarer l’exonération et l’aide au paiement par régularisation au sein de la DSN Janvier 2022, consultez les fiches consigne 2348 et 2349. »

Par ailleurs, dans sa note du 4 février 2022, l’URSSAF renouvelle la possibilité pour les discothèques, qui font l’objet d’une fermeture administrative, de reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 7 et 15 février à partir du formulaire en ligne dédié.

Enfin les discothèques qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur URSSAF.

Si elles bénéficient d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’URSSAF, elles peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

Consultez le flyer dédié.

Mise en ligne au 7 janvier 2022 :
Conformément aux annonces du Gouvernement, un décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022, prolonge l’application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d’accueil du public.

Il précise également le terme des périodes d’emploi pour lesquelles s’appliquent ces mêmes exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les autres employeurs et travailleurs mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

I – Prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement « Covid 2 »

Le décret du 31 décembre 2021 prévoit que les salles de danse mentionnées au I de l’article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, bénéficient, pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 :
✓ de l’exonération de cotisations patronales « Covid 2 » ;
✓ ainsi que, par voie de conséquence, de l’aide au paiement des cotisations sociales « covid 2 », égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre de ces périodes.

Sont visées les salles de danse qui relèvent de la catégorie des établissements recevant du public (ERP) de type P, tels que les discothèques ou les bals.

Pour rappel, les dispositifs d’aides « Covid 2 » ont été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au profit notamment des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité dits « S1 » (hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) qui soit ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur une période donnée (voir notre article du 3 février 2021).

II – Terme des périodes d’emploi concernées par les dispositifs « Covid 2 »

Le présent décret fixe le terme des périodes d’emploi pour lesquelles s’appliquent l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations « Covid 2 » pour les employeurs dont la fermeture a été prolongée.
En principe, l’exonération et l’aide au paiement « Covid 2 » sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, selon les cas, jusqu’au 30 avril 2021.
Par dérogation, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, elles s’appliquent pour les périodes d’emploi courant jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 précise désormais le décret.

Source : circulaire sociale UMIH 02-22