Coronavirus : dispositif d’exonérations des cotisations patronales
L'actu du CHRD — 9 octobre 2020
Les mesures sociales issues de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, et notamment celles relatives aux cotisations sociales, prenant la forme :
-D’une exonération des cotisations patronales pour certaines TPE et PME particulièrement touchées par la crise sanitaire
-D’une aide au paiement des cotisations
En effet, l’article 65 de cette 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit plusieurs mesures de soutien aux entreprises mises en difficultés par l’épidémie du Covid-19 :
- Une exonération des charges patronales :
- pour les entreprises de moins de 250 salariés (PME) qui exercent leur activité principale :
– soit dans l’un des secteurs : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
– soit dans un secteur dont l’activité dépend de celle d’un des secteurs visés ci-dessus, à condition d’avoir subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. - Pour les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) :
Sont également concernées, les entreprises de moins de 10 salariés d’autres secteurs que ceux précités pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie, hors cas des fermetures volontaires.
La mesure consiste en une exonération totale des cotisations et contribution patronales entrant dans le champ de la réduction Fillon, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, applicables aux rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi comprises :
- entre le 1er février et le 31 mai 2020 (soit une période de 4 mois) pour les PME
- entre le 1er février et le 30 avril 2020 (soit une période de 3 mois) pour les TPE.
Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (cas des discothèques, par exemple), il s’agira des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le dernier jour du mois de l’interdiction d’accueil du public.
2. Une aide au paiement des cotisations :
En plus des exonérations de charges, les employeurs bénéficieront aussi d’une aide au paiement des cotisations. Cette aide prendra la forme d’un « crédit égal à 20 % de la masse salariale » soumise à cotisations URSSAF déclarée pendant la période d’exonération (du 1er février au 31 mai 2020), utilisable pour le paiement des cotisations déclarées en 2020.
L’application effective de ces mesures était subordonnée à la publication d’un décret devant fixer leurs conditions de la mise en œuvre ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés.
C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 02/09/20 du décret n° 2020-1103 du 01/09/20 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
En effet, le présent décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d’affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
LE DISPOSITIF D’EXONERATION DES COTISATIONS
A) Exonération des cotisations patronales
Conformément à la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, sont mises en place des exonérations de cotisations patronales au bénéfice des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire :
– un premier volet vise les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs jugés les plus touchés ;
– un second volet concernant les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs, pour celles d’entre elles dont l’activité a été interrompue (hors fermetures volontaires).
L’objet de ces exonérations est le même pour les deux volets, la distinction portant sur la durée et la population d’entreprises éligibles.
1. Secteurs d’activité éligibles
1er volet : les employeurs de moins de 250 salariés :
a) des secteurs les plus touchés :
En premier lieu, sont visés les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
Le décret du 01/09/20 renvoie, pour la liste des secteurs concernés, à celles des activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 définies à l’annexe 1 du décret nº 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise dont fait partie les HCR.
b) les secteurs dépendants de ceux les plus touchés et ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires :
En second lieu, sont visés les secteurs dont l’activité dépend de celle d’un des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Le décret précise que les secteurs éligibles sont ceux définis à l’annexe 2 du décret nº 2020-371 du 30 mars 2020.
Pour ces entreprises, le bénéfice de l’exonération ainsi que l’aide au paiement des cotisations sociales est conditionné à :
-une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (soit le CA 2019/12) ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
-ou une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Vous trouverez, pour rappel, en fin de circulaire la liste des secteurs fixées par les annexes 1 et 2.
2ème volet : les entreprises de moins de 10 salariés dans les autres secteurs
L’exonération de cotisations s’applique à l’ensemble des activités autres que celles mentionnées ci-avant, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de l’épidémie de Covid-19, et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.
De plus, l’entreprise ne doit pas avoir été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Par ailleurs, le décret précise que pour déterminer l’éligibilité à l’exonération de cotisations pour les entreprises et à l’aide au paiement des cotisations, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.
En outre, il indique que, pour apprécier le seuil d’effectif exigé, il convient d’appliquer les règles de l’article L 130-1 du code de la sécurité.
2. Périodes d’emplois exonérées
La mesure consiste en une exonération totale des cotisations et contributions patronales applicables aux rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi comprises :
- entre le 1er février et le 31 mai 2020 (soit une période de 4 mois) pour les PME
- entre le 1er février et le 30 avril 2020 (soit une période de 3 mois) pour les TPE
Cas particuliers :
- Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (cas des discothèques, par exemple), il s’agit des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le dernier jour du mois de l’interdiction d’accueil du public.
- Pour les départements de Guyane et Mayotte : il s’agit des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le dernier jour du mois de fin de l’état d’urgence sanitaire.
3. Cotisations patronales exonérées
Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.
En pratique, il s’agit des cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie, vieillesse), allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.
Elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociale restant dues après application de la réduction Fillon ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu’elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
L’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération, de la même manière que pour la réduction générale des cotisations.
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations.
B) Aide au paiement des cotisations
Les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations sociales bénéficient aussi d’une aide au paiement des cotisations.
Cette aide prend la forme d’un « crédit égal à 20 % de la masse salariale » soumise à cotisations URSSAF déclarées pendant la période d’exonération (du 1er février au 31 mai 2020), utilisable pour le paiement des cotisations déclarées en 2020.
Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020, après application de l’exonération de crise mis en place par la présente loi, et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
C) Montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations
Le décret précise que le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.
D) Entreprises non éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations
L’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par exception, les micro-entreprises et petites entreprises au sens de l’annexe I du règlement (Union européenne) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
ANNEXE 1
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
ANNEXE 2
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Source : circulaire sociale UMIH 47-20 du 16/09/20
