Coronavirus : état des lieux de la situation bailleurs et locataires

Le temps de l’action politique avec le Gouvernement est toujours d’actualité, la reprise partielle de nos entreprises depuis le 2 juin sera longue et difficile, la relation avec les bailleurs doit évoluer ; ces derniers doivent s’inscrire dans la négociation et la réouverture des baux avec leurs preneurs, c’est l’intérêt des deux parties, le temps judiciaire est la pire des issues pour les deux.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement permet pour les locataires éligibles, qui ne peuvent payer leurs loyers, de ne pas encourir de pénalités financières ou des intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions du code de commerce.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, soit le 10 septembre 2020.

Cependant, cette ordonnance n’ouvre cette possibilité que pour certaines personnes car il y a des conditions assez strictes pour bénéficier des mesures y découlant, dont être éligible au fonds de solidarité.

Malgré le communiqué des principales fédérations de bailleurs qui, en réponse aux demandes de l’UMIH appelle depuis le 20 mars à une annulation automatique des loyers pour les TPE et l’aménagement des reports pour les autres entreprises, force est de constater que cela n’est pas toujours suivi d’effet en pratique et la négociation de gré à gré reste la seule possibilité pour nombre de nos adhérents.

Pour vous aider à négocier avec votre bailleur, nous vous donnions dans un article du 9 avril des arguments juridiques pour suspendre le paiement de loyer, ainsi qu’un modèle de lettre. Dans ce courrier, nous vous conseillions de demander à votre bailleur la suspension du paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire et la révision du contrat de location.  Cette dernière demande se justifie par la baisse d’activité liée aux mesures de restrictions prises pour éviter la propagation du virus  (fermeture des établissements depuis le 14 mars 2020 pour les bars et restaurants, confinement total de la population).

Malgré tout cela, nombre d’entre vous ne parviennent souvent pas à trouver une solution amiable avec leurs bailleurs.  C’est pourquoi nous souhaitons maintenant durcir nos positions et avons pour cela besoin de faire un état des lieux de la situation des locataires et des bailleurs et d’identifier les points de blocage pour trouver les solutions adéquates. 

 Aussi, nous vous invitons à répondre à ce questionnaire. Ceci ne vous prendra que quelques minutes et nous sera précieux pour obtenir des résultats satisfaisants.