Coronavirus : incitation fiscale aux bailleurs

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers et neutralise l’impact fiscal pour les bailleurs s’agissant des loyers qui seraient abandonnés au profit de l’entreprise locataire.

Il est par ailleurs précisé que dans le cas ou l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant (SCI familiale notamment), le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Aux termes de la loi nouvelle, lorsqu’un bailleur abandonne des loyers ou renonce à ceux-ci au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers (CGI, art. 14 B nouv.) ni à celui des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 B, nouv.).

Cette mesure va dans le bon sens et constitue un bon argument en faveur du locataire mais je doute qu’elle puisse justifier à elle seule le choix du bailleur d’abandonner le paiement de son loyer. Ne pas être redevable d’impôt ou de TVA sur un loyer qu’on a pas perçu est quand même la moindre des choses.