Coronavirus : l’activité partielle

L'actu du CHRD — 10 mars 2020

Dans le questions-réponses du ministère du Travail, le recours à l’activité partielle a été présenté comme l’un des outils permettant aux entreprises de faire face à cette période particulière, « dans le cadre de circonstances exceptionnelles ».

Nous vous présentons ci-après ce dispositif, en prenant en compte les dernières précisions récemment apportées par le gouvernement.

• Principe

Ce dispositif permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.

• Les cas de recours

L’activité partielle peut être mise en place dans l’une des situations suivantes :

• conjoncture économique défavorable,
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• toute autre circonstance de nature exceptionnelle.

Situations éligibles à l’activité partielle en lien avec le coronavirus :

Le document questions-réponses du Ministère du Travail prévoit que conformément à l’article R. 5122-1 du code du travail, le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Il rappelle que l’activité partielle est une mesure collective.

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Le ministère donne des exemples de déclenchement du dispositif :

Exemples de situation pouvant justifier le recours à l’activité partielle
Exemple	Commentaires
Fermeture administrative d’un établissement
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise	Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus, en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles	Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative	Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
Baisse d’activité liée à l’épidémie	Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

• Les bénéficiaires

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, contraintes de réduire ou suspendre leur activité.

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail, dont la durée du travail est réduite en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

• Forme de l’activité partielle

Les dispositions générales du recours à l’activité partielle peuvent prendre 2 formes :

• Diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
• Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
• Contingent annuel d’heures indemnisables

L’allocation est versée dans la limite d’un contingent fixé à 1000 heures par année civile et par salarié.

• La procédure

L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit suivre la procédure suivante :

• Consulter les institutions représentatives du personnel préalablement au placement des salariés en activité partielle.
• En l’absence de représentants du personnel, l’employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle, de l’effectif concerné et de la durée envisagée.
• Effectuer une demande préalable d’autorisation à la DIRECCTE dont relève l’établissement qui prend une décision dans les 15 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est tacitement acceptée.

Situation liée au coronavirus :

Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

A ce sujet, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a affirmé hier en réunion à Bercy que le délai passerait de 15 jours à 48 h maximum et que si au bout de 4 jours, l’entreprise n’a pas de réponse, la demande est réputée acceptée.

Les demandes doivent être déposées sur le portail dédié, à savoir : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En principe, la demande doit être déposée en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, si l’entreprise n’a pas pu anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle, dans ce cas, précise le questions-réponses, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

• Indemnisation des salariés

Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque celui-ci suit une formation pendant la période d’activité partielle (voir ci-après).

Cette indemnité d’activité partielle est due par l’employeur, qui la verse mensuellement au salarié à la date normale de la paie.

Il remet aux salariés un document récapitulatif indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée.

Le cas échéant, devra être versée une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum. Le code du travail garantit, en effet, aux salariés dont l’horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du SMIC net (article L 3232-1 du code du travail).

Le nombre d’heures indemnisables correspond à la différence entre :

• D’une part, la durée légale du travail (35 heures) ou bien la durée conventionnelle ou la durée stipulée au contrat de travail lorsqu’elles sont inférieures à la durée légale ;
• Et, d’autre part, le nombre d’heures travaillées sur la période.

Lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale ou conventionnelle (si celle-ci est inférieure à la durée légale), les heures au-delà de cette durée non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit ni à l’allocation d’activité partielle ni à l’indemnisation des salariés.

Cette règle concernera, par exemple, les heures supplémentaires structurelles effectuées entre la 36^ème et 39^ème heure. En effet, seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

• Allocation remboursée à l’employeur

Ensuite, pour chaque heure chômée indemnisable, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire d’activité partielle cofinancé par l’Etat et l’UNEDIC :

• 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés ;
• 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés

Cette allocation est remboursée mensuellement, sur sa demande, à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour obtenir l’allocation forfaitaire d’activité partielle, la demande s’effectue sur internet à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Enfin, un simulateur permettant aux entreprises d’évaluer les montants estimatifs d’indemnisation est disponible à l’adresse suivante : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

• Régime fiscal applicable-source URSSAF

Les indemnités d’activité partielle ne constituent pas du salaire, mais sont imposables.

Elles sont exonérées de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de taxe sur les salaires.

L’ensemble des cotisations liées à celles de la Sécurité sociale est également exonéré : contribution FNAL, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire, les taxes apprentissage, formation professionnelle, construction et dialogue social.

En revanche, elles sont soumises à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

• Incidences sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n’est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

• Conseils

Cette période contrainte peut-être optimisée en organisant des formations professionnelles pour les salariés.

Les conseillers d’UMIH Formation peuvent apporter les réponses formation à l’exécution du plan de formation que l’entreprise souhaite mettre en place durant cette période.

Les conseillers d’AKTO-réseau FAFIH sont également à la disposition des entreprises pour répondre à leurs questions formations.

Source : circulaire sociale UMIH 13-20 Fiche 1