Coronavirus : point sur les assurances

L'actu du CHRD — 10 février 2021

Nouveau point d’étape sur le sujet des assurances, autour des trois axes (volet juridique, volet politique et législatif, volet assurantiel) sur lesquels travaille l’UMIH au nom de ses syndicats associés depuis le début de la crise.

1/ VOLET JURIDIQUE 

Pour rappel, il a été lancé une plateforme de gestion des contentieux : un outil unique pour permettre aux professionnels d’agir contre les assureurs qui refusent indûment de mettre en jeu les garanties « pertes d’exploitation » suite à la crise du Covid-19, alors qu’elles figurent dans leurs contrats.

Cette plateforme digitale novatrice permet aux professionnels dans une phase 1 de faire examiner leur police afin de voir s’ils sont éligibles à l’action et, le cas échéant, de passer en phase 2 de mandater notre cabinet d’avocats partenaire, BFPL Avocats, pour rejoindre une action « collective » contre les assureurs récalcitrants.

Les assurances ne sont pas intouchables et nos entreprises peuvent réussir à se faire indemniser leurs pertes d’exploitation pour le premier et le deuxième confinement, lorsque les clauses de leur contrat le prévoient. La preuve : une nouvelle décision a fait gagner un restaurateur face à Axa. Le Tribunal de Commerce de Caen le 6 janvier 2021 a condamné AXA à verser plus de 150 000 euros à un restaurateur fermé suite au Covid-19.

8 polices d’assurances (dont 2 Axa) ont été identifiées et pré-analysées par nos avocats comme devant garantir les pertes d’exploitation subies en raison d’une épidémie ou d’une fermeture administrative, compatibles avec la crise sanitaire actuelle.

2 nouvelles police ont été ajoutées grâce aux dossiers reçus et analysées par nos équipes : MAAF, MAAF Multirisque professionnelle ; Assurmax, RCP & Multirisque professionnelle.

3 autres seront également bientôt en ligne.

Tous les détails des clauses éligibles figurent sur la plateforme, accessible à tous les professionnels et de manière très précise, puisque sont indiquées les clauses requises et même leur positionnement dans le contrat. Le travail de vérification peut donc être fait par l’adhérent en amont pour éviter le rejet des dossiers par nos soins si nous devons analyser ses documents.

Pour rappel, les travaux de vérification et d’analyse de la phase 1 sont gratuits pour tous les départements et syndicats associés titulaires de la protection juridique CFDP (sinon 200 euros HT pour les adhérents et 350 euros HT pour les non-adhérents). Le passage en phase 2 d’action collective requiert le paiement des honoraires de BFPL Avocats, que nous avons négociés au plus juste, en fonction du CA, à partir de 280 euros + honoraire de résultat de 7 %.

A ce stade, déjà 2 200 professionnels ont utilisé la plateforme dont 1.600 ont déposé leur dossier.

• 300 dossiers sont déjà éligibles pour agir contre leur assureur. Plus de 180 lettres de mise en demeure vont être adressées dans les prochains jours par BFPL Avocats aux assureurs afin de demander le paiement de la perte d’exploitation pour le premier et le deuxième confinement. A 70 %, il s’agit de restaurateurs qui ont dans leurs conditions particulières Axa une clause « perte d’exploitation suite à fermeture administrative ».
• 600 dossiers sont malheureusement non éligibles (il faut absolument rappeler à vos adhérents de bien lire la plateforme, en accès libre, car toutes les précisions sur les clauses des polices pré-identifiées comme éligibles y figurent).
• Il nous reste encore 140 dossiers à l’étude, et 250 dossiers dont les documents manquent pour analyser les conditions de garanties et les éventuelles exclusions.

Les dossiers en phase 2 sont couverts par le secret professionnel dans la relation client/avocat. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons les premiers retours des assureurs.

2/ VOLET POLITIQUE / LEGISLATIF  

 Avec en ligne de mire le débat sur le projet de loi de finances rectificatif 4 de la mi-novembre 2020, nous avons décidé de maintenir la pression sur les parlementaires qui débattent ce projet de loi, et sur le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire.

Nous avons procédé à une opération de mailing aux 577 députés et 348 sénateurs avec nos arguments pour la prise en charge de la perte d’exploitation par les assureurs et un appel à voter les amendements qui vont dans ce sens. Nous avons également eu des réunions de travail avec les députés et sénateurs d’un maximum de groupes parlementaires qui suivent le sujet.

Mais, pas de miracle, tous les amendements déposés ont été rejetés, et à la suite de ce vote, Bruno Le Maire a annoncé un gel des primes d’assurance en 2021 pour les assurés de notre secteur, comme lot de consolation bien mineur.

Pour autant, nous ne lâcherons pas le combat et allons continuer à maintenir la pression sur le Gouvernement, notamment lors des prochains textes budgétaires de 2021.

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale n’est d’ailleurs pas dupe de la situation. Dans le cadre d’un rapport sur le second confinement qu’elle vient de rendre, il est rappelé qu’elle a « interpellé les assureurs nationaux sur la façon, parfois étonnante, dont ils ont accompagné les acteurs économiques depuis le début de cette crise ». La Commission vient également d’adresser un courrier au Premier ministre, le 3 février 2021, lui indiquant qu’elle sera attentive à la mise au point d’un dispositif assurantiel pour les catastrophes exceptionnelles qui garantisse un vrai partage du risque par les assurances.

3/ VOLET « ASSURANTIEL » 

Le groupe de travail « assurance » coordonné par Alain Grégoire, avait une mission très claire de notre part : pouvoir proposer une offre d’assurance à un prix attractif, avec des garanties conformes à l’ensemble des besoins de la profession et en la destinant à tous les métiers que nous représentons.

Mission accomplie avec Astart, spécialiste depuis plus de 25 ans dans l’hôtellerie-restauration, Mapa, assureur dédié aux professionnels de l’alimentaire et le groupe Verspieren, 3ème courtier français, 100 % familial qui se sont unis pour proposer des contrats Assurance multirisque professionnelle par activité et qui tiennent compte des risques et spécificités de nos métiers.

L’adresse du site pour souscrire aux offres vous sera communiquée très prochainement.

Cette offre vient élargir le choix des offres « multirisques » pour mieux prendre en compte les nouveaux risques sanitaires subis par les professionnels en 2020. La branche HCR a labellisé en novembre 2020 www.hcrmultirisques.fr Solution Klésia / Malakoff Humanis négociée auprès de Generali.

Nous tenions à vous faire ce point détaillé et nous comptons sur vous pour transmettre ces informations à toutes les entreprises qui s’interrogeraient sur les « actions de l’UMIH ».