Coronavirus : point sur les mesures obtenues et à obtenir

L'actu du CHRD — 26 février 2021

En vert les nouveautés obtenues par rapport à novembre 2020. En rouge les dossiers travaillés en cours, ce qu’il reste à obtenir.
Ce document continuera d’évoluer, en fonction des annonces du Gouvernement et de la parution des décrets.

1) Activité partielle
Ce qui a été obtenu :
– prise en charge à 100% de l’activité partielle « covid 19 » prolongé aussi longtemps que les établissements feront l’objet d’une fermeture au public pour les cafés, restaurants, discothèques, bowling et pour les hôtels
– cette prise en charge tient compte des caractéristiques du contrat de la branche (39h au lieu de 35h)

Ce qui reste à obtenir :
– prolonger et moduler l’activité partielle « Covid-19 » jusqu’à la fin des contraintes sanitaires (jauge, dépenses supplémentaires de produits ou équipements…)

2) Fonds de solidarité
Ce qui a été obtenu :
– extension du fonds de solidarité depuis décembre 2020
Pour nos établissements dont l’activité a fait l’objet d’une fermeture au public (restaurants, cafés, bars, discothèques)
Ils pourront choisir de bénéficier, d’une subvention égale selon que le dispositif leur est plus favorable :
– soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
ou bien
– soit à 20% du chiffre d’affaires
Cette indemnisation sera plafonnée à 200 000 euros au niveau du groupe et est versée par entreprise
– cette aide sera versée jusqu’à l’autorisation de réouverture administrative des établissements
– le chiffre d’affaires réalisé par la vente à emporter ou livraison ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité
– la restauration rapide devra justifier une perte de 20 % de chiffres d’affaire pour solliciter le fonds de solidarité

➔ Le Gouvernement a annoncé que le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’au 30 juin 2021

Pour nos établissements qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (hôtels, traiteurs)
Ils bénéficient des mêmes dispositifs que ceux qui sont fermés administrativement, dès lors que leur chiffre d’affaires mensuel aura baissé de plus de 50% par rapport à la même période sur 2019 :
– une indemnisation égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
ou bien
– une compensation de la perte de chiffre d’affaires :
– à hauteur de 15 % du chiffre d’affaires mensuel pour des pertes allant de 50% à 70% du chiffre d’affaires par rapport à celui réalisé l’an passé durant la même période
– à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires mensuel pour des pertes allant au-delà de 70% de celui réalisé l’an passé durant la même période
Cette indemnisation sera plafonnée sera plafonnée à 200 000 euros et sera versée par entreprise

3) Prise en charge des charges fixes
Ce qui a été obtenu :
– à partir de janvier 2021 et jusqu’en juin 2021, un dispositif de prise en charge des frais fixes à hauteur de 70% ou 90% selon les entreprises
– le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement et des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis si l’entreprise réalise 1 million de chiffres d’affaire par mois
– cette mesure viendra s’ajouter au fonds de solidarité et sera plafonnée à 10 millions d’euros. Elle permettra de traiter la question des groupes hôteliers et de restauration de taille importante, dont l’aide était jusqu’alors plafonnée à 200 000 euros par mois
– cette prise en charge concerne aussi, sans limite de chiffre d’affaires, les bowlings, les salles de loisirs indoor et les stations thermales

➔ Un décret doit paraitre sous 7 jours.

4) Exonérations de charges
Ce qui a été obtenu :
– exonération des cotisations sociales patronales tout le temps de la fermeture administrative
– pour les hôtels, il faut justifier d’une baisse de 50 % de leur de chiffre d’affaires, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales
– pour les cotisations salariales, les entreprises les plus touchées pourront également bénéficier d’un soutien financier allant jusqu’à 20 % de leur masse salariale

5) PGE & prêts participatifs
Ce qui a été obtenu :
– possibilité de contracter un PGE ou un complément de PGE jusqu’au 30 juin 2021
– possibilité pour toutes les entreprises qui le souhaitent d’obtenir un différé de remboursement supplémentaire d’un an pour commencer à rembourser leur PGE en 2022
– prêts participatifs, annoncés dans le plan de relance permettant de générer entre 10 et 20 Mds € de quasi-fonds propres pour les projets d’investissement des entreprises françaises

Ce qui reste à obtenir :
– possibilité d’une prolongation de la durée maximale de remboursement du PGE jusqu’à 10 ans
– création d’un PGE consolidé qui permettrait aux entreprises de regrouper toutes les dettes et créances accumulées, sans pénalité, ni coût supplémentaire sur une durée maximale de 15 ans
– un encadrement législatif/règlementaire des taux d’intérêt du PGE à 1% (l’Etat emprunte à taux négatif)

➔ Le Gouvernement est en discussion avec la commission européenne

6) Aides pour les travailleurs saisonniers
Ce qui a été obtenu :
– une aide de 900 euros par mois est accordée aux travailleurs saisonniers qui ont travaillé plus de 60 % du temps au cours de l’année 2019 mais qui n’ont pas pu travailler en 2020
– ce revenu minimum garanti sera alloué sur la période de novembre 2020 à février 2021

7) Congés payés
Ce qui a été obtenu :
– prise en charge des 10 jours de congés payés qui peuvent être pris jusqu’au 7 mars 2021

8) Préservation et renforcement des fonds propres des entreprises
Ce qui a été obtenu :
– possibilité de différer l’amortissement comptable des biens sous-utilisés en 2020 (dans les hôtels, restaurants et entreprises du secteur du tourisme) pour soulager les comptes des entreprises et préserver leurs fonds propres. Création d’un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre d’actifs à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022
– mise en place d’un régime d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble lors d’une opération de crédit-bail. La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, et précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022

Ce qui reste à obtenir :
– transformation de tout ou partie des PGE en subvention d’exploitation ou en obligations d’état

9) Report des échéances bancaires (hors PGE)
Ce qui a été obtenu :
– le report des échéances bancaires de 6 mois supplémentaires (pour être porté à 12 mois, jusqu’en mars 2021) a été obtenu pour les TPE et PME du secteur

Ce qui reste à obtenir :
– mise en place automatique d’un report de 6 mois supplémentaires (du 1er avril au 30 septembre 2021) pour toutes les entreprises du secteur du tourisme dans tous les réseaux bancaires, sans pénalité, ni coût supplémentaire

10) Mesures fiscales
Ce qui a été obtenu :
– octroi de report du paiement de plusieurs échéances fiscales et d’impôt direct
– annulation des droits de terrasse pour une période de trois mois à compter du 12 mars 2020
– possibilité de dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 en faveur des CHRD lorsque leurs collectivités prennent une délibération avant le 31 juillet 2020
– possibilité d’exonération exceptionnelle de taxe de séjour pour l’année 2020 pour le régime forfaitaire et du 6 juillet au 31 décembre 2020 pour le régime réel lorsque les collectivités prennent une délibération avant le 31 juillet 2020
– création d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers (mois de novembre 2020) aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19

Ce qui reste à obtenir :
– reconduction pour 2021 des mesures d’exonérations de fiscalité locale obtenues en 2020 (annulation des droits de terrasse pour une période de trois mois, possibilité de dégrèvement exceptionnel de CFE et de taxe de séjour)
– suppression du régime forfaitaire de taxe de séjour
– un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (taxe audiovisuelle) pour les hôtels, les restaurants, les bars et les discothèques

➔ A insérer dans la prochaine loi de finance rectificative

11) Titres-Restaurant
Ce qui a été obtenu :
– prolongation jusqu’au 1er septembre 2021 des mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants
– dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien est doublé, passant de 19€ à 38€ et les titres sont utilisables également les week-end et jours fériés

12) Chèque numérique
Ce qui a été obtenu :
– création d’un chèque numérique d’un montant de 500 € visant à soutenir la transformation numérique des TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

13) Assurance
Ce qui a été obtenu :
– lancement le 15 février d’une offre assurance à un prix attractif, avec des garanties conformes à l’ensemble des besoins de la profession et en la destinant à tous les métiers du secteur (Groupe de travail assurance UMIH)
Pour plus d’infos, lire l’article du 10 février 2021

Ce qui reste à obtenir :
– création d’un risque-pandémie par le Gouvernement
– faire prendre en charge les pertes d’exploitation par les assureurs

14) Autres mesures à obtenir
– l’exonération de certains abonnements « de fluides » publics et privés ou sous forme de subventions d’Etat (EDF, gaz, téléphone, internet…)
– de la data fournie par le Gouvernement (chiffres sur les faillites d’entreprises, les licenciements, les chiffres de l’apprentissage, etc.)

Les conditions de réouverture de nos établissements
Ce qui reste à obtenir :
– ouvrir les restaurants d’hôtels pour leurs clients exclusivement et/ou leur permettre d’accéder aux mêmes aides que les restaurants
– annoncer une date de réouverture et s’y tenir. La pire des situations serait de rouvrir puis de fermer à nouveau
– la réouverture se fera avec le protocole sanitaire renforcé de septembre 2020 et sans contraintes supplémentaires (à venir : QR codes, webinaire le 3 mars à 16 h)
– étudier l’ouverture des cafés, bars, restaurants par territoires
– prolonger le fonds de solidarité en proportion de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à la fin des contraintes sanitaires

Pour le secteur CHRD
Sources : FBF et https://aides-entreprises.data.gouv.fr/
3, 579 milliards d’euros de fonds de solidarité
157 millions d’euros de report ou exonérations d’échéances fiscales
443 523 salariés en activité partielle en moyenne depuis mars 2020 (pic à 932 000 salariés)
La principale mesure de soutien est de la dette supplémentaire avec le Prêt garanti par l’Etat (PGE). Il représente plus de deux tiers (68%) du montant total des aides perçues par l’hôtellerie et 59% pour la restauration (Source : France Stratégie)
A contracté un PGE : 93 534 entreprises CHRD, soit 9,75 milliards d’euros (sur les 131 milliards d’euros accordés) dont 65 000 restaurants, 16 500 bars et discothèques et 12 000 hôtels

Source : Direction Générale UMIH