Coronavirus : prolongation de l’activité partielle

Les décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatifs à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle viennent prolonger pour un mois supplémentaire, soit jusqu’au 28 février 2022, le « zéro reste à charge » pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Prolongation de la prise en charge à 100 % jusqu’au 28 février 2022
Pour rappel, sont concernés :
– les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
– les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret) ;
– les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 % (appréciée là aussi selon les modalités fixées par décret).

Pour de plus amples informations, se reporter à notre article du 14 janvier 2022.

En principe, le bénéfice du « zéro reste à charge » pour ces entreprises devait s’achever au 31 janvier 2022.

Les deux décrets du 28 janvier 2022 viennent prolonger la prise en charge à 100 % jusqu’au 28 février 2022.

Rappelons que dans ce système d’indemnisation, l’indemnité due au salarié ainsi que l’allocation remboursée à l’employeur sont égales à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher horaire de 8,37 € (au lieu d’une indemnité « salarié » de 60 % et d’une allocation « employeur » de 36 % dans le droit commun).

Incidence de la levée des restrictions d’activité mises en place le 3 janvier 2022
Dans notre article du 14 janvier 2022, nous vous avons fait part de la position émise par le ministère du Travail dans sa FAQ au sujet des nouvelles restrictions d’activité pour certaines catégories d’établissements recevant du public (limitation de jauge pour les grands évènements, interdiction de consommation debout dans les bars et les cafés, interdiction de la vente et de la consommation d’aliments et de boissons dans les cinémas, etc.).

Pour rappel, l’administration assimile ces restrictions d’activité à des fermetures administratives partielles qui donnent donc droit aux taux majorés d’activité partielle de 70 % (allocation et indemnité) sans condition de perte de chiffre d’affaires.

Nous vous invitons à consulter la FAQ sur l’activité partielle mise à jour par le ministère du Travail en date du 26 janvier 2022.

Attention : ces restrictions vont être progressivement levées en deux étapes, les 2 puis 16 février 2022.

En conséquence, les établissements concernés ne pourront plus bénéficier du « zéro reste à charge » au seul motif de ces restrictions une fois qu’ils n’y seront plus soumis.

Pour ces employeurs, la fin de l’activité partielle « renforcée », ce sera donc en principe dès le 2 ou le 16 février, sauf à rentrer dans une des autres catégories y donnant droit.

Activité partielle de longue durée
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), l’employeur doit verser au salarié une indemnité horaire égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence et perçoit en remboursement une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenues dans la limite de 4,5 SMIC.

Toutefois, depuis le 1er novembre 2020, le remboursement à l’employeur est au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable.

Avec la prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 28 février 2022, les employeurs en APLD relevant des 3 catégories précitées concernées par le « zéro reste à charge » pourront encore bénéficier d’une allocation à hauteur de 70 % (et non de 60 %) jusqu’à cette date.

Source : circulaire sociale UMIH 06-22