Coronavirus : quittances et factures à reporter

En difficultés de trésorerie, les entreprises fermées selon les dispositions de l’arrêté du 14 mars souhaitent légitimement pouvoir procéder au report de du paiement de leur loyers, des factures de gaz et d’électricité.

Au ministère de l’Economie, des négociation ont eu lieu avec les principaux opérateurs en la matière.

Loyers

Un accord a été trouvé avec la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières pour garantir le report des loyers. Cela concernerait plusieurs centaine des milliers d’entreprises. Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à compter du mois d’avril et jusqu’à ce que l’activité reprenne. A ce moment-là, des paiements en différé ou des étalements seront négociés, sans pénalités ni intérêts de retard.

Pour les sociétés qui louent un local auprès d’un particulier, l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers a signé cet accord et elle fera remonter la consigne à ses adhérents. Cela reste toutefois une recommandation qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer, le ministère de l’Economie en appelle à la solidarité…

En revanche, Bercy travaille sur une ordonnance pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité qui suspendrait le paiement des loyers et des charges. Pendant cette période de cessation d’activité, les bailleurs ne pourraient recourir aux cautions garanties ou à la saisie des fonds de commerces.

Gaz – Electricité

Bercy a obtenu des garanties de la part d’EDF et d’Engie pour que soit reportées les prochaine factures de gaz et d’électricité. Chacun doit prendre attache avec son fournisseur pour faire cette demande de report.

Pour les entreprises sous contrat avec d’autres fournisseurs qu’EDF ou Engie, le ministère de l’Economie, qui ne détient aucune part dans ses sociétés d’ouverture à la concurrence, explique que la décision se fera au bon vouloir de chaque fournisseur.