Coronavirus : report des charges sociales en juillet et août

Le réseau des Urssaf annonce sur son site les dispositions suivantes :

Pour juillet, seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires pourront bénéficier du report de cotisations.

Pour août, les employeurs devront régler leurs cotisations aux échéances habituelles, sauf en cas de restrictions sanitaires.

Échéance du 5 ou 15 juillet
Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Pour bénéficier du report, il suffit de faire une demande, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mois de janvier à juin, via le formulaire en ligne, accessible à partir du compte en ligne de l’employeur sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Échéances du 5 ou du 16 août
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août. En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions :
La possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ;
Les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report.
Elles devront être versées à l’échéance.